, les parties "peuvent convenir de la rupture d'un commun accord de leur relation contractuelle" sans que cette signature ne soit imposée au salarié, était contraire aux dispositions de l'article 1134

tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 4 du Val-de-Marne a autorisé la rupture

tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 4 du Val-de-Marne a autorisé la rupture

Il lui a précisé que la signature d'une convention de rupture d'un commun accord lui serait proposée le 17 mai 2010 à [Localité 3] et que son départ pourrait intervenir le 28 mai 2010 au soir.

rupture d'un commun accord, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / lorsque le contrat de travail a pris fin du commun accord des parties, cet accord lie valablement les parties sauf s'il est entaché d'un

X... datait du 23 avril 1999, jour correspondant au terme de la première année, et qu'il en résultait que le contrat de travail avait été rompu d'un commun accord à cette date, alors que simultanément

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aubenas, 18 mai 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, alors, selon

pour une rupture d'un commun accord de leur contrat de travail dès lors que les modalités d'adhésion au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture

anticipée abusive ; que pour les mêmes raisons tenant à la rupture d'un commun accord du contrat de travail, l'intéressée est par suite mal fondée en sa demande en paiement de la prime BINO, afférente

1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'adhésion à la convention de conversion entraîne une rupture

Le 31 août 2021, le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'une rupture d'un commun accord.

qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 mai 1999, en qualité

d'un commun accord intervenu le 31 décembre 2014 est irrecevable car prescrite, Subsidiairement : CONSTATER l'absence de nullité de la rupture d'un commun accord intervenue dans le cadre d'un

du contrat de travail d'un commun accord, et cela malgré la lettre du 29 janvier 2003 adressée par M.

est intervenu avec l'employeur et que "dans ce contexte de rupture d'un commun accord indépendante de tout litige, le licenciement faisant référence à l'accord des parties n'est que la mise en oeuvre

protocole transactionnel intervenu le 15 avril 1993 ; que cette transaction fait loi entre les parties ; Attendu, cependant, que l'acte du 15 avril 1993 ne pouvait valablement constituer, ni une rupture

engagé le 8 mars 1999 par contrat de travail à durée déterminée en qualité de désosseur-pareur par la société OSD Sud, a signé le 7 octobre 1999 un courrier par lequel son employeur lui donnait son accord