de l'autre ; que pour fixer la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à prendre en considération les ressources des époux ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher

constatant que depuis le jugement de première instance, Mme Y... percevait des revenus provenant de l'exploitation d'un manège de chevaux, n'aurait pas recherché si, compte tenu de l'évolution des ressources

déficit de l'activité de Mme X... au cours de l'année 1997, année civile de référence, n'avait plus lieu d'être imputé sur les revenus de son mari et que ce dernier ne remplissait pas les conditions de ressources

La juridiction qui prononce une amende en détermine le montant en considération des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. 9.

viole ces textes en y ajoutant une condition qui leur est étrangère ; 2 / que "l'accroissement temporaire de l'activité" visé par l'article L. 124-2-1 du Code du travail autorise l'entreprise à recourir

Le 4 juin 2018 il a été engagé, en qualité de responsable des ressources humaines, par contrat à durée indéterminée. 2.

aux motifs que le cautionnement mis à la charge de El Hachemi X... est inférieur au préjudice subi par les différentes victimes de ses agissements ; que s'il fait valoir qu'il n'a, à ce jour, aucune ressource

X... est inférieur au préjudice subi par les différentes victimes de ses agissements ; que s'il fait valoir qu'il n'a, à ce jour, aucune ressource, il avait dans sa fouille, lors de son interpellation,

de l'épouse, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'indemnité allouée pour compenser une perte de ressources antérieure au prononcé

comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, a voté, le 21 septembre 2022, une délibération décidant de recourir

et des charges de celle-ci ; qu'en constatant que les ressources de Mme K... « sont limitées puisque l'appelante bénéficie du RSA » tout en maintenant le cautionnement à hauteur de 10 000 euros mis à

l'obligation pour Georges X..., dans le cadre de son contrôle judiciaire, de verser un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que si le montant du cautionnement doit être fixé compte tenu des ressources

et des antécédents judiciaires du prévenu, il convient de prononcer une sanction mieux adaptée ; "alors que le montant de chaque jour-amende doit être fonction des ressources et des charges du prévenu

Z... en première instance, que celui-ci ne produit aucune justification à l'appui de son affirmation, selon laquelle il a pour toute ressource un RMI de 832 francs par mois, sans rechercher quelles étaient

de l'association étaient sur la période contrôlée, supérieure à 200.000 euros par ans (441.870 euros en 2009, 419.695,53 euros en 2010), hors ressources issues des versements effectués par des personnes

déclarées de l'intéressée mais également des ressources occultes provenant des activités illicites reprochées à la mise en examen et à son compagnon M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le jugement a été qualifié à tort "en premier ressort"; Mais

[M] faisait valoir que la fiche de renseignement du 15 octobre 2011 mentionnait une somme de 32 000 euros correspondant aux ressources de son épouse, cependant que le couple était marié sous le régime