extracontractuelle sauf lorsque l'obligation de sécurité est essentielle à la substance du contrat ; qu'en appliquant les règles relatives à la responsabilité contractuelle pour débouter la victime de

les maîtres de l'ouvrage ont assigné la société Grobost en réparation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire leur demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers du Madon, société à responsabilité limitée, dont le

contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, engage sa responsabilité contractuelle le contrôleur technique dont le rapport

résultant de la subrogation dont il bénéficiait en vertu du contrat d'affacturage et qu'en retenant la responsabilité délictuelle du CIF, la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul de responsabilité

délictuelle, et non sa responsabilité contractuelle ; Attendu que, pour dire que la MACSF n'était pas tenue de garantir l'EFS des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt énonce que l'assureur

contractuelle de ce dernier après l'expiration du délai de garantie décennale ; que des manquements aux obligations contractuelles d'une gravité telle qu'ils ne pouvaient être ignorés du constructeur

victime du fait d'une transfusion de sang fourni par le Centre, de sorte que la responsabilité civile du CRTS ne pouvait être recherchée que sur le terrain contractuel ; Qu'en statuant ainsi, alors

, mais sur la responsabilité contractuelle de droit commun; qu'en retenant, cependant, que le maître de l'ouvrage, et non le maître d'ouvrage délégué, avait qualité pour mettre en jeu, avant réception,

contractuelle envers Mme Y..., alors, selon le moyen, "qu'une partie engage sa responsabilité contractuelle à condition, notamment, qu'elle n'exécute pas les obligations à sa charge et prévue au contrat

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Q 98-21.335 formé par la société CSI Etudes techniques ingénierie, société à responsabilité

X... : Sur la responsabilité : Considérant qu'en vertu d'un marché conclu et exécuté en 1973 la société à responsabilité limitée CIRIANI et compagnie a, sous la direction de M.

; que la société PCA et les assureurs ont assigné la société Gefco, la société Euro cargo rail et l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau (l'établissement public), en responsabilité

a vocation à s'appliquer à tous les litiges qui trouvent leur origine dans la relation contractuelle, que la responsabilité encourue soit de nature contractuelle ou délictuelle ; qu'en revanche, les différends

Il a jugé que BICS avait engagé sa responsabilité en ne démontrant pas que sa méthode d'analyse pour la facturation était connue de la société IAM, que les dispositions contractuelles ne spécifient pas

les dommages dont il pouvait être victime du fait d'une transfusion de sang fourni par le Centre, de sorte que la responsabilité civile du CRTS ne pouvait être recherchée que sur le terrain contractuel

, au motif inopérant qu'il n'existait aucun cadre contractuel à ces garanties financières, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénier

contractuelle ; qu'elle a également assigné la société Gervais Danone en paiement de dommages-intérêts pour s'être rendue complice de la violation par les associés coopérateurs de leurs obligations contractuelles