contractuelle et non pas de l'invocation de la garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur du véhicule ; Pour autant il est demandé dans les conclusions des appelants, après le visa des textes

, en raison du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

En l'espèce il est bien sollicité la garantie de la société AXA FRANCE IARD pour la responsabilité contractuelle de son assuré pour les désordres dits intermédiaires conformément à l'article L124-5 du

Ayant relevé que la condamnation de la société Axiclim à payer diverses sommes aux acquéreurs avait été prononcée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de celle-ci, elle en a exactement déduit

Homologué ledit rapport d'expertise ; Condamné la société LAFARGE BETON FRANCE (SA) à payer : - Au titre de sa responsabilité contractuelle, aux sociétés DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (SAS) et NGE Génie

[A] à l'encontre de la GMF visant à obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance, et celle fondée sur la responsabilité contractuelle de la GMF, - condamné la SA GMF LA SAUVEGARDE à verser à M.

contractuelle exercée par la société Itas Mutuas contre la société Clamageran, pour en déduire l'inopposabilité des clauses limitatives de responsabilité invoquées par cette dernière, la cour d'appel,

À défaut de réception, seule la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs est susceptible d'être engagée.

contractuelle ; que devant la cour de renvoi, cette dernière a invoqué un partage de responsabilité ; Attendu que la société Segula fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité alors,

où l'action en responsabilité formée sur un fondement non contractuelle est prescrite ; qu'en déclarant irrecevable l'action subsidiaire de la société Fidom, après avoir relevé que l'action de la société

Il incombe ainsi au bénéficiaire d'un chèque prétendument falsifié et qui recherche la responsabilité contractuelle de la banque, au titre du devoir de vigilance, de prouver que l'apparence matérielle

[P], le premier sur le fondement de la responsabilité contractuelle à hauteur de 70 %, le second sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle à hauteur de 30 % ; que le jugement sera infirmé

décennale et responsabilité civile auprès de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, devenue AGF IART ; que se plaignant de désordres affectant les portes palières, le syndicat des copropriétaires

délictuelle ou quasi-délictuelle de l'assuré et que l'arrêt précité du 19 mars 1979 avait retenu la responsabilité contractuelle de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. et Mme X... ; AUX MOTIFS QUE sur les responsabilités :1) Sur la preuve du lien contractuel : Les époux

contractuelle de M.

[U] aucune chance de voir retenir la responsabilité contractuelle de M.

contractuelle du bailleur n'est pas engagée, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel des consorts Z... ; d'où il résulte que la responsabilité du bailleur était engagée pour avoir