au sein d'un seul des trois anciens établissements distincts par rapport aux deux autres, pas plus que d'agglomérer les résultats de trois établissements distincts, avec une représentativité

délégué syndical de son organisation, en l'absence de toute publicité de la composition des syndicats qui la composent, le tribunal d'instance n'a tenu aucun compte de la présomption irréfragable de représentativité

Jean-Claude X... avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT Commerces et Services de Roubaix-Tourcoing bénéficiant d'une présomption de représentativité, ce dont il résultait

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale, en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité

percevoir les rémunérations dues aux ayants droit appartenant aux catégories de bénéficiaires dont elles sont les plus représentatives" mais que, dans leur sentence, les arbitres "ont estimé que la représentativité

fondateurs issus de la CFDT, s'avérait ainsi dépourvu à la fois d'ancienneté et d'expérience à la date de la désignation contestée ; qu'en considérant que l'absence de ces deux critères essentiels de représentativité

de l'organisation syndicale désignant un représentant syndical au CHSCT, qu'il n'existe pas une harmonisation complète, faisant de la représentativité d'une organisation syndicale le critère obligatoire

qu'il appartient au juge de motiver sa décision en se prononçant sur les éléments et les documents qui lui sont soumis et que le critère des effectifs est en lui-même insuffisant pour exclure la représentativité

X... en qualité de délégué syndical auquel ce syndicat a procédé le 16 septembre 2003, alors selon le moyen : 1 / qu'en application du principe de concordance, la représentativité d'un syndicat s'apprécie

opérées à la date précitée, en l'absence de toute modification déterminante permettant d'adopter une solution contraire, le tribunal a violé l'article 1351 du Code civil ; et que d'autre part, la représentativité

d'appel conformément à l'article R. 516-5 du Code du travail, que les juges du second degré se sont référés à tort à l'article R. 516-9 qui ne se rapporte pas à la déclaration d'appel et que la représentativité

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement des AGF ... alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge d'instance, invité à se prononcer sur la représentativité du SDEM sur le site concerné

sens de l'article 849-1 du code de procédure civile, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence ; qu'en conséquence, n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'absence éventuelle de représentativité

Réponse de la Cour 3.La loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a abrogé la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les syndicats affiliés à une confédération syndicale nationale

transport et de transit est affilié à la fédération nationale CFE-CGC des transports, il ne peut désigner valablement un agent de maîtrise en qualité de délégué syndical qu'en faisant la preuve de sa représentativité

d'avoir ainsi statué alors que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est, de droit, considéré comme représentatif dans l'entreprise, cette présomption de représentativité

délégué syndical alors, selon le moyen, que les résultats de l'élection contestée peuvent parfaitement confirmer la réalité de l'implantation d'un syndicat au sein d'une entreprise lorsque cette représentativité

l'espèce, le défaut de présentation par le syndicat Sud d'une liste de candidats au premier tour des élections ne pouvait être de nature à fausser les résultats du scrutin dès lors que son absence de représentativité