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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d33

Cassation

2 décembre 1976

2 décembre 1976

PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50700

Cassation

15 décembre 1982

15 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBIN, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES EDITIONS BORNEMANN, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006b5

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1993 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de Mme Claude X..., exploitant l'enseigne MBP, demeurant

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21a7

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme A... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le représentant

Source officielle
CC

civ2

6079433d9ba5988459c41b30

Cassation

11 avril 1975

11 avril 1975

PREMIER DE CES TEXTES, " LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL.ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME

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CC

civ2

61372155cd580146773f2ea5

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Elisabeth Z..., née X..., représentant de commerce, demeurant précédemment

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628665

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

retranchée du montant de la déduction supplémentaire calculée en appliquant le taux de celle-ci au revenu brut diminué de 10 % ; Considérant que la déduction supplémentaire de 30 % admise pour les représentants

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CC

soc

6137265fcd580146774250ff

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... engagé en 1982 par la société Labo chimie France comme VRP exclusif a été licencié en 1991 pour non respect de ses obligations contractuelles, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

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CC

soc

613724c7cd580146774184d4

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

l'opportunité des ordres donnés et par conséquent des motifs du licenciement ; la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3 / que les représentants

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50409

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

L'ARTICLE 51 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE M X..., REPRESENTANT

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CC

soc

613722a5cd580146773ff8cb

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Y..., engagé comme représentant de commerce, prenait des commandes chez des commerçants et industriels; qu'il a, ainsi, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

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CC

soc

613722c4cd5801467740135d

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1993), Mme X..., exerçant la fonction de représentant

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CC

soc

61372194cd580146773f4f0a

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

Y..., embauché le 15 octobre 1983 en qualité de représentant de commerce par la société Theodorides, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon

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CC

soc

61372108cd580146773f06aa

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Z..., représentant de commerce engagé par la société Vog Pyrénées, des commissions et une indemnité de congés payés y afférente, alors que la cour d'appel ne pouvait condamner la société God à payer des

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620635

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689433

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES AINSI QU'IL SUIT : DEUX REPRESENTANTS DE L'AGRICULTURE ; DEUX REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE ; UN REPRESENTANT

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CC

soc

61372203cd580146773f97da

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

Y..., engagé le 6 avril 1987 en qualité de représentant exclusif par M.

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55fc8

Cassation

15 décembre 1977

15 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CZARNIAK, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE SON EPOUSE QUI, APRES UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE, REPRIS SON ACTIVITE A MI-TEMPS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01305

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants

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CC

soc

6079b1639ba5988459c51fa7

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

articles 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'accord susvisé, lorsqu'un représentant

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