AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ebcd580146774218cb
29 novembre 2000
29 novembre 2000
sincérité et à commander la confiance de la victime ; qu'en l'espèce où le prévenu expliquait dans ses conclusions d'appel que sa qualité de receveur principal des impôts n'avait joué aucun rôle dans la remise
Source officiellePage 8 sur 20007
comm
61372316cd58014677405395
7 juillet 1998
7 juillet 1998
le prix ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kimail fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Karim le prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, que la résiliation
Source officielle