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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ebcd580146774218cb

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

sincérité et à commander la confiance de la victime ; qu'en l'espèce où le prévenu expliquait dans ses conclusions d'appel que sa qualité de receveur principal des impôts n'avait joué aucun rôle dans la remise

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Page 8 sur 20007

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CC

comm

61372316cd58014677405395

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

le prix ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kimail fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Karim le prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, que la résiliation

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soc

6137227acd580146773fd792

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, en premier lieu, qu'il n'aurait pas répondu à son moyen de droit selon lequel la remise de bulletins de salaire ne vaut pas présomption

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soc

61372222cd580146773fa7ef

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la proposition de conversion, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû examiner la nature des documents remis

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cead

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Julian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2006, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

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CC

comm

61372368cd58014677409581

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

qu'elle avait expressément fait valoir que le prix d acquisition de 100 000 francs du fonds de commerce en 1984 correspondait à celui de la reprise d une société en liquidation qui n avait pu être remise

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comm

61372119cd580146773f0f53

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

de la chose empruntée à l'emprunteur, que cette remise peut se réaliser indifféremment par tradition manuelle ou "tradition feinte" et notamment par inscription de la somme prêtée au crédit du compte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01553

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... qui s'en reconnaît débiteur, a bien utilisé à des fins personnelles, le chèque de 2 000 euros qui lui avait été remis par la partie civile pour paiement de réparations sur des véhicules, se trouvant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00336

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La société CITI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la banque à lui payer la somme de 30 785,91 euros au titre des chèques remis à l'encaissement mais non crédités, et d'avoir

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cr

6137267ecd58014677426035

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

prévention ; "aux motifs qu'en produisant des documents inexacts faisant intervenir des tiers (les médecins) pour donner crédit à des allégations mensongères, mise en scène ayant eu pour résultat la remise

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cr

61372584cd5801467741e6cb

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

déclaré Christian X... coupable d'avoir employé quatre salariés le dimanche, confirmant la décision des premiers juges qui avaient rejeté l'exception de nullité des poursuites, tirée de l'absence de remise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00327

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Le 24 septembre 2025, les autorités espagnoles ont remis M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00003

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

N..., liquidateur, la cour d'appel a retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à ce dernier, notamment une remise tardive des clefs, dès lors que M.

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cr

613725c1cd580146774204af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

démontrée par la réception matérielle de chacun d'eux et par la demande postérieure de facturation ; que " l'acceptation " des véhicules par Françoise X...dans le cadre d'un contrat comportant la " remise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01486

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de la cour d'appel de Douai, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de remise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00805

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable, au titre du non-respect du principe du contradictoire, le versement d'une clé USB, figurant parmi les pièces du dossier remis par le

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comm

61372341cd58014677407661

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... a résisté au motif que si un second compte, concernant les opérations entre la SAM et la Caisse nationale des marchés de l'Etat (CNME), n'avait pas été ouvert au nom de la SAM dans les livres de la

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comm

613723f5cd580146774106b7

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

la résiliation des contrats de crédit-bail, a condamné M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300378

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résiliation du bail aux torts de la locataire, en condamnation de celle-ci à procéder à la remise en état d'habitabilité des appartements

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201476

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

d'une serrure selon une facture du 23 avril 2012 suivie de la remise des clefs le 27 avril suivant, ce dont il résultait que la société avait rempli son obligation d'équiper le portail d'un dispositif

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