Reprochant à celui-ci de ne pas lui avoir remis le procès-verbal de contrôle technique et d'avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle l'a assigné en résolution de la vente, restitution

la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas été réclamée par le résident auquel elle n'a pas été remise, car en statuant comme elle l'a fait, elle a subordonné la résiliation du

ALORS QUE selon l'article R. 1454-28 du code du travail, la remise des documents de rupture au salarié ordonnée par le conseil de prud'hommes est exécutoire de droit ; qu'il en résulte qu'une telle remise

Sur la résiliation judiciaire du bail : Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail, Mme [U] [V] épouse [S] invoque les travaux de transformation de la devanture entrepris par la société

des rôles différents en vue d'un but commun ; 2°/ que le bénéficiaire de la remise peut ne pas être l'auteur des manoeuvres frauduleuses. 42.

le délai d'un mois ; que, le 15 septembre 1993, la bailleresse a assigné en référé le liquidateur pour voir constater sa renonciation à la continuation du bail, subsidiairement voir prononcer la résiliation

Un jugement du 31 décembre 2009 a rejeté la demande de la société Pierre 48 en résiliation du bail et condamné M.

X..., dès lors que celui-ci ne respectait pas la procédure relative à la remise des notes de frais et qu'il avait été prévu pour le déplacement que le salarié n'avait pas effectué qu'un billet de chemin

X..., que cet acte, qui précisait, aux conditions particulières du crédit, que l'inscription à prendre devait venir "en troisième rang et sans concurrence" a été signé le 10 avril 1985 et les fonds remis

pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas été réclamée par le résident auquel elle n'a pas été remise, car en statuant comme elle l'

pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas été réclamée par le résident auquel elle n'a pas été remise, car en statuant comme elle l'

des documents réclamés alors que cette remise s'évinçait des termes mêmes de la convention liant les parties, l'adhérent s'y engageant à restituer lesdits documents en cas de résiliation, si bien que

X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société AXA assurances lui a notifié son licenciement

- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire

- Sur la résiliation du contrat de location-gérance : La résiliation de la location-gérance suivant lettre recommandée avec avis de réception postée le 27 septembre 2017, pour le 31 décembre 2017

rendez-vous prévu le 1er juin 2012 pour la remise des clés , la remise du contrat et l'établissement de l'état des lieux ne s'étant pas réalisés.

consécutive de la convention de location, a débouté la société Mas et Maurin de ses demandes, a constaté la résiliation de la convention de location à ses torts et l'a condamnée à payer diverses sommes

du bail et en remise en état des lieux.