Gérald Z... a promis de vendre à Mmes Ingrid et Nadia Y... un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé à Deauville et M. et Mme X... ont promis de leur vendre le fonds de commerce qui y était

de l'ISF en 2014 majoré des sommes provenant des donations et des contrats d'assurance vie de leurs parents ; qu'en ce qui concerne M.

du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente en date du 18 mai 2005 stipulait que " pour le cas où une difficulté quelconque s'élèverait, recours des tiers

condition suspensive, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que les demandes des promettants devaient être rejetées et que la somme déposée entre les mains du notaire

Charles-Marie Z... connaissait les malversations des dirigeants de la Spap, établies alors à la somme de 900 000 francs au moins ; qu'il ne faisait déclarer la créance de la Spap que pour 1 franc à titre

" par un tiers sur le marché de titres de la Société Générale, dont la valeur, sous-estimée selon les analystes du marché, devait nécessairement monter dans le cadre de la constitution, annoncée au printemps

A VENDRE POUR LE COMPTE DES EPOUX Y...

La faculté était accordée à la bénéficiaire de se faire substituer à la vente par un tiers, et ce à titre gratuit.

d'une somme de 160. 000 Frs à titre de cautionnement et garantie de candidature ; qu'il a été expressément mentionné que, si la candidature du promettant n'était pas retenue, la somme consignée lui serait

excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen

[N] [Y] notaire assistant la société venderesse, la Sci Atelier Lumière, au sein de laquelle sont associés pour moitié chacun M. [M] [X] et Mme [W] [K] épouse [X], a vendu à M.

A... entre 1989 et 1991 ; que se plaignant de désordres, ils ont fait assigner ceux-ci en dommages-intérêts ; que ce bien a été vendu, sur saisie immobilière, aux enchères publiques en 1995, à la requête

lorsque c'est délibérément que la mairie s'est refusée à procéder à l'affichage qui s'imposait, en sorte que dans ce cas, le délai de recours des tiers est seulement calculé à partir de l'affichage sur

[D] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens A titre subsidiaire, - débouter Mme [V] [B] de sa demande tenant à ordonner l'affectation du prix de vente au paiement

. ******* Par acte du 3 mai 2016 reçu par M.

Leur appartement a été vendu aux parents de Mme D..., les époux E..., par acte du 20 novembre 2013, ce contre quoi les époux A... ont protesté, comme d'une vente faite en fraude de leurs droits.

X... avait vendu de l'héroïne à M. A... et à lui seul ; qu'en condamnant dès lors le prévenu non seulement au titre de blessures involontaires causées à M.

Dire et juger qu'à défaut par elle de ce faire, le jugement prononcé vaudra titre de propriété entraînant transfert de propriété et sera en tant que tel publié à la Conservation des Hypothèques.