La Cour de cassation jugeait depuis de nombreuses années que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute

Suivant acte authentique de vente reçu par Maître [R] [U]-[S] le 13 octobre 2023, Mme [A] [N] a vendu les biens immobiliers à Monsieur [E] et Madame [P] moyennant le paiement du prix principal de 430.000,00

Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Résidences Françoise Arnould ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que, suivant acte reçu par M.

, ont vendu à un tiers le fonds de commerce litigieux le 11 juin 1986, sans requérir l'autorisation de la bailleresse avant le 31 juillet 1986, date prévue pour la réalisation des conditions suspensives

cassation, pris de la violation des articles 146, 147, 151 anciens 441-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Par courriel du 19 mai 2022, le notaire des bénéficiaires de la promesse informait celui des promettants n’avoir reçu ni attestations de refus de prêt, ni attestations de dépôt de prêt de la part de ses

d'application de la garantie » ; qu'il en résultait que le cessionnaire n'avait pas à informer le promettant d'une réclamation faite contre la société antérieurement à la cession et connue du promettant

Z... s'est engagé à vendre un terrain à la commune de Morsbach et cette dernière s'est engagée à lui céder une parcelle d'un terrain, en cas d'acquisition de celui-ci auprès de sa propriétaire, Mme X..

en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a permis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement ; que le porte-fort ne commet pas de faute

rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE VENDRES

des marchandises non conformes ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que par sa légèreté fautive, il avait concouru à concurrence des deux tiers à la réalisation du dommage dont

, puisque le terrain était vendu pour un projet précis.

Y... a précisé qu'avant chaque transaction ou engagement, il était en mesure de refuser de signer et qu'il avait reçu les explications de son adjoint, M.

C..., alors que ces derniers les avaient eux-mêmes reçues à titre de dons de la part de I... DD... ; que cette dernière, de même que X...

et Mmes Odile, Jacqueline et Marie-Hélène X..., propriétaires indivis de parcelles, ont conclu une promesse synallagmatique d'échange afin de faire cesser l'indivision ; que, le même jour, la SNC a vendu

la restitution du véhicule de même que l'argument avancé selon lequel la question du titre de propriété resterait sans réponse dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction de trancher

de vente n'étant pas tenu d'acquérir, l'indemnité d'immobilisation versée au promettant ne peut être qualifiée de clause pénale et ne peut donc être révisée à ce titre ; - qu'en l'espèce, M.

593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de recel en bande organisée de biens provenant