Sur la légalité du refus d'admission au séjour : 4.

Il soutient que : - le refus d'admission au séjour n'est pas motivé ; - il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus d'admission au séjour : - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est

En ce qui concerne le moyen spécifique au refus d'admission au séjour : 12. Si M.

Par conséquent, ce courriel ne constitue pas, par lui-même, un refus d'admission en deuxième année de Master et n'a donc pas le caractère d'une décision.

est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour.

ETE REJETEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BARBIER ET LADITE SOCIETE N'AYANT ELEVE AUCUNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES, L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART , DIT QUE SI LE REFUS

B A conteste une décision de l'université Paul Valéry du 12 mai 2023 portant refus d'admission en licence " administration économique et social ". Vu les autres pièces du dossier.

A B conteste une décision de l'université de Montpellier du 22 juin 2023 confirmant un refus d'admission en licence de droit. Vu les autres pièces du dossier.

B A transmet au tribunal le recours gracieux qu'il a adressé au président de l'université de Montpellier contre sa décision portant refus d'admission en master 1 mention droit de l'immobilier.

A B transmet au tribunal le recours qu'il a adressé au président de l'université de Montpellier 3 contre sa décision portant refus d'admission en master 1 gestion des ressources humaines.

En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d’admission au séjour au titre de l’asile : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est

A B demande au tribunal d'annuler une décision de l'université de Montpellier portant refus d'admission en licence de droit en qualité d'étudiant étranger. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal d'annuler une décision de l'université Paul Valéry portant refus d'admission en qualité d'étudiant étranger. Vu les autres pièces du dossier.

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour ; -

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; qu'aux termes de l'article R. 822-3 : La décision juridictionnelle de refus

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

Par une décision du 2 juin 2025, elle a été informée de son refus d'admission et de son placement en rang n°84 de la liste complémentaire.