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234 256 résultats pour « refus d'admission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d169ba5988459c47fed

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

X..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

civ2

61372435cd5801467741390c

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

X..., de nationalité bangladaise, a été interpellé à sa descente d'avion à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que n'étant pas en possession d'un visa régulier, il a été l'objet d'une mesure de refus

Source officielle
CC

civ1

60794e389ba5988459c48df1

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces du dossier, que Mme X..., de nationalité mauritanienne, a fait l'objet d'une décision de refus

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd32

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Charles de Gaulle, un passeport établi à un faux nom et contenant un "visa Schengen" falsifié ; qu'il a fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente ;

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd58014677417404

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

comorien, a été contrôlé à la descente d'un avion en provenance d'un pays étranger le 12 juillet 2004 à 8 heures, et a été présenté à un officier de police judiciaire ; qu'il a fait l'objet de décisions de refus

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec4f

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec50

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec51

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4843e

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X..., de nationalité chinoise, arrivé en France par avion le 5 décembre 2001 à 8 heures 40, à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a fait l'objet à cette date d'une décision de refus d'admission sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00853

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

congrès annuel de l'Association dentaire française (l'ADF) qui devait se tenir du 24 au 27 novembre 2010, la société Editions CRG (la société CRG) lui a adressé, le 14 janvier 2010, une "demande d'admission

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414741

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

qu'il était dépourvu de documents de voyage et de billetterie ; qu'il a été placé en zone d'attente par décision administrative notifiée le même jour à 17 h 20 ; qu'une décision administrative de refus

Source officielle
CC

civ2

613723d0cd5801467740e84b

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

X... a été l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire national et de maintien en zone d'attente notifiée le 10 août à 21 heures 40 ; que cette dernière mesure a été renouvelée le 12

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c3a2

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

sollicité l'entrée au titre de l'asile politique lors de son arrivée en France, a été placé en zone d'attente ; qu'après rejet de la demande, le ministre de l'Intérieur a pris à son encontre une décision de refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100834

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

X..., ressortissant vénézuélien, est arrivé le 22 octobre 2017 à l'aéroport de Roissy, sans être autorisé à entrer sur le territoire national et a reçu notification, d'une part, d'un refus d'admission

Source officielle
CC

civ2

613723d0cd5801467740e7d6

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

agent de police judiciaire après avoir été trouvés en possession d'un passeport contenant deux vignettes de titre de séjour signalées volées ; qu'ils ont fait l'objet d'une décision administrative de refus

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d279

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

présenté à un officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d27a

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

présenté à un officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d341

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

présenté à un officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus

Source officielle
CC

civ2

61372691cd580146774269e5

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

présenté à un officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632355

Admin. suprême

26 janvier 1917

26 janvier 1917

CETAT16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Stagiaires - Refus d'admission de l'engagement au terme du stage.

Résumé IA — à vérifier