précédent, devenu irrévocable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Amidis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie d'accroissement de passif au titre d'un redressement

Y... en paiement d'un supplément de prix, de dommages-intérêts et de diverses sommes correspondant à des frais et au montant d'un redressement fiscal dont il a fait l'objet en qualité d'associé de la SCP

X... et la SCP Gillot & Gillot-Cossard à indemniser les époux Y... à hauteur d'une somme de 168 805,34 euros correspondant au montant des redressements fiscaux, l'arrêt, après avoir relevé que M.

valeur de l'actif ou l'accroissement du passif de la société par rapport au bilan de la société dont était garantie l'exactitude, constituait une "garantie de valeur ou de situation nette" ; que le redressement

» qui exigeaient en particulier « l'existence effective (du) classement » de l'immeuble « à la date d'engagement de location », et rappelaient que le « redressement fiscal » par eux subi – en 2007 – avait

; que les sociétés Bénédictine et Distillerie Bénédictine ayant fait l'objet pour les exercices des années 1982 à 1987 d'un redressement fiscal devenu définitif au cours de l'année 1991, l'Union des syndicats

assigné en responsabilité la société JP Océan gestion en manquement à son devoir de conseil, la société Montrachet Finance et patrimoine en manquement à son obligation de les garantir en cas de redressement

en résolution de la cession des parts sociales pour défaut de paiement du solde du prix, les cessionnaires et la société ont sollicité leur condamnation au paiement d'une somme correspondant à un redressement

fiscal ; qu'en déboutant ensuite la société Vintages de sa demande indemnitaire liée au redressement fiscal opéré et dirigée contre la société Auditec, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations

Dès lors, l'administration fiscale aurait du solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la SCI afin de lui notifier le redressement fiscal puis, le cas échéant, de lui adresser

La société Adr 82 et [R] [F], son gérant, ont fait l'objet d'un redressement fiscal au titre des années 2013 à 2016.

fiscal : les époux S... justifient avoir fait l'objet d'un redressement fiscal de 17 615,00 € correspondant à l'avantage fiscal octroyé, à la suite de l'achat de l'appartement , sur leurs revenus des

contribuable a en conséquence fait l'objet d'un redressement fiscal définitif ; qu'ayant caractérisé le manquement de M.

L'appelant a informé dès le 21/12/2004 son ex-employeur de la notification du redressement fiscal dont il était l'objet. Son conseil a fait de même par lettre du 24 juin 2005.

a notifié à Daniel X..., le 4 janvier 1996, un redressement fiscal remettant en cause l'exonération de la plus-value sur la cession du fonds de commerce ; que reprochant au notaire de ne pas avoir différé

fiscal se rapportant à la transaction ", - en conséquence, condamné la SASP ANGERS SCO à payer à Ludwig X... la somme de 25 207 € montant du redressement fiscal dont ce dernier a fait l'objet et dont

et des documents fondant son redressement fiscal ; que le tribunal administratif de Toulon, joignant ces deux requêtes, les a rejetées par un jugement en date du 3 décembre 2010 ; Sur la régularité du

1986 la société Prestige des grands vins de France (société PGVF) a autorisé la société de droit helvétique Aux Planteurs réunis, à utiliser, sans rémunération, sa dénomination sociale ; qu'après redressement