créance à raison du recel et des dissimulations; qu'il résultait ainsi des propres constatations de l'arrêt quant à la réalité du redressement fiscal un principe de créance certain propre à justifier

N., agriculteur, un redressement fiscal portant sur les revenus des années 1981 à 1984 ; que ce dernier a dû régler une somme de 81 978 francs ; qu'il a alors assigné son ex-épouse en paiement d'une somme

fiscal au titre d'une récupération indue de TVA, directement née des agissements de ce salarié ; qu'après avoir réglé le montant des droits et des pénalités relatif à ce redressement fiscal, la société

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Bernard Y..., à qui avait été notifié un redressement fiscal pour des plus-values consécutives à la vente d'un ensemble

travaux réalisés sur l'immeuble s'analysaient en une reconstruction et non en une rénovation, de sorte que le dispositif de réduction d'impôts ne pouvait s'appliquer, elle a soumis les acquéreurs à un redressement

X..., soumis à un redressement fiscal assorti de pénalités, a fait assigner en paiement de leur montant son expert-comptable, la société Assistance et conseil (la société) aux fautes de laquelle il imputait

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998) que les époux X..., qui avaient fait l'objet de redressements fiscaux,

Elles soulignent que, ainsi qu'en atteste leur conseil, «dans cette procédure pénale, seules existaient les pièces de forme de la procédure fiscale, et aucune pièce de fond, de contestation des redressements

fiscal de près d'un million d'€ à son encontre » et de [S] [D] à raison des propos « [U] : la justice confirme un redressement fiscal salé pour le PDG [N] [K] » et « La cour administrative de Paris vient

, le redressement fiscal pour insuffisance taxable a eu pour effet d'amputer la part dévolue à Mme Z... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur invoquée ne portait pas sur la quotité des droits des

X... ont demandé la condamnation de la SREC à les indemniser du préjudice subi à la suite du redressement fiscal ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation l'arrêt retient que la question

R... et le redressement fiscal, que « sur ce point, le contrôle fiscal effectué à compter de janvier 2006 porte sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et met en évidence des irrégularités

[M] expose qu'à l'été 2014, l'administration a instruit une procédure de redressement fiscal à l'encontre de quatre associés de la société KARAVEL à la suite d'une opération de LBO intervenue auparavant

fiscal de ce chef, la cour d'appel qui n'a pas procédé à la recherche qui lui était clairement demandée sur l'existence de préjudices causés par cette faute distincts de ceux liés au redressement fiscal

d'un fonds de commerce de transport de voyageurs, exploité sous forme d'entreprise individuelle, pour une valeur de 442 102,15 euros ; qu'à la suite du redressement fiscal dont il a fait l'objet au cours

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2004), que Mme X..., qui s'était vu notifier un redressement

X... l'intégralité des parts de la Société études vente équipements novateurs (société Seven) dont il a garanti le passif ; que cette société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, les cessionnaire

X..., notaire avait donné lieu à un redressement fiscal, ont assigné Mme Y..., légataire universelle de ce dernier, en réparation de leur préjudice ; que l'action a été reprise par leurs héritiers ; que