unique : Vu l'article D. 633-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la CANCAVA a fait signifier, le 21 avril 1993, à Mme Y..., artisane, une contrainte en recouvrement

., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de l'Union pour le recouvrement

affaires de sécurité sociale de Paris, 13 janvier 1994), que Mme Z... a formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 7 septembre 1992 à la requête de la Réunion des assureurs maladie en recouvrement

elle le 26 août 1986 par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle Calédonie et dépendances (CAFAT) aux fins de recouvrement

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 L'union de recouvrement

X..., qui avait exercé une activité d'artisan-paysagiste du 1er octobre 1993 au 30 septembre 2000, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes à l'année 2000 ; Attendu

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de

Montparnasse, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement

                                                           , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

La mise en demeure qui doit à peine de nullité être motivée, doit ainsi préciser outre la nature et le montant des cotisations réclamées, les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements

Compagnons bâtisseurs de Bretagne (l'association) les indemnités versées à des volontaires intervenant sur ses chantiers de rénovation et lui a délivré, le 4 août 1999, deux mises en demeure aux fins de recouvrement

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-23.450 contre l'arrêt n° RG : 18/02174 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

formé le pourvoi n° D 20-23.382 contre l'arrêt n° RG : 18/02163 rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte signifiée, le 23 juillet 2009, à la demande de la Caisse nationale du Régime social des indépendants (la caisse), pour le recouvrement

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 L'union de recouvrement

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 L'union de recouvrement

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-11.433 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement