Un tel recours ne saurait être considéré comme étant une étape normale de la procédure civile.

X... a été rejetée au titre des critères sociaux ; que ses recours internes n'ayant pas abouti, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 8 avril

Le maintien du recours exceptionnel à une détention provisoire se justifie par les circonstances particulières des faits, de la découverte du corps, la multiplicité des faits, la mise en cause de plusieurs

principal, l'annulation du jugement prud'homal en raison de ce qu'il estime être un défaut ou une insuffisance de motivation, ce qui ne peut correspondre à la situation d'un appel-nullité, voie de recours

devant un magistrat de l'ordre judiciaire ; que certes, il n'a pas le pouvoir d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision ; que néanmoins la loi prévoit qu'elle peut être rendue exécutoire par le

de la représenter, fût-elle assortie de l'exécution provisoire.

de recours applicable à l'exécution forcée d'un arrêt définitif, mais une contestation à l'exécution, qui avait entre-temps été rejetée (voir ci-dessous).

Le CNAM ayant soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit des juridictions administratives, cette juridiction, par jugement du 4 décembre 2015, qui n'a pas fait l'objet de recours, a rejeté

interne soulevés contre les arrêtés des 7 octobre et 12 novembre 2020 sont irrecevables en ce qu'ils relèvent d'une cause juridique distincte de ceux qui ont été soulevés avant l'expiration du délai de recours

susceptible d'être appliqué aux décisions rendues par le Bâtonnier ; 5° Que le Bâtonnier ne dispose d'aucun des pouvoirs juridictionnels qui lui permettraient de statuer pleinement sur la voie de recours

d’un autre type de recours devant un tribunal. 2.

, aussi, si l'employeur démontre que le danger allégué n'existe pas, le salarié est tenu de reprendre immédiatement son travail, sous peine d'être sanctionné, son absence s'analysant comme une non-exécution

    Le jugement du tribunal sur le MAE est exécutoire   ; il ne peut faire l’objet d’aucun recours, exception faite pour le pourvoi en cassation dans l’intérêt de l’application uniforme

du pourvoi de la société Transdev n° D 10-20.881 pris en ses deux premières branches, réunis : Attendu que les sociétés Kéolis et Transdev font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs recours

- Sur les demandes accessoires : La présente décision étant exécutoire de droit, nonobstant l'exercice éventuel par les parties des voies de recours exceptionnelles susceptibles de leur être ouvertes

Or, l'article 6 (art. 6) prévoit dans ce cas des exceptions au principe de la publicité des débats.

L'article L. 3122-1 du code du travail dispose que 'Le recours au travail de nuit est exceptionnel.

à sa disposition car il s'est abstenu d'invoquer, dans le cadre d'un second recours, l'exception de nullité fondée sur le détournement de procédure.

    En droit français, le pourvoi en cassation, voie de recours exceptionnelle, est ouvert à toute personne ayant intérêt, qui aura formé son recours dans les délais, contre toute décision juridictionnelle