Considérant que la société Finaréa Verum n'avait pas cette qualité, de sorte qu'[V] [G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

[W] [V] et Mme [J] [I] épouse [V], au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010 par propositions de rectification des 07 décembre 2010 et 10 mars 2011.

[X] [U], a : rejeté la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par M. 

la violation des articles 388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification

A l'appui de sa demande en rectification, Monsieur Q... E... fait valoir que, sur une somme totale de 32 068 355,05 francs dont Madame H...

La brigade de fiscalité du Val de Marne a notifié par courrier recommandé du 5 décembre 2012 une proposition de rectification avec les conséquences financières suivantes : 1 Montant des droits : 31 256

d'erreur matérielle ; qu'en statuant ainsi, quand la rectification effectuée exigeait le prononcé d'une nouvelle condamnation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2015), que, le 17 février 2009, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification

licenciement sans cause réelle et sérieuse; que, le 1er juin 1992, la société SLH France, qui vient aux droits de la société SAME France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête tendant à la rectification

des créanciers inscrits sur un immeuble saisi; que le 24 octobre 1990 l'un des créanciers, la société Crédit et équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déposé une requête en rectification

Saisi par la société Établissements Obrecht d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le tribunal de commerce a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 13 avril 2005, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande

464 du code de procédure civile ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête et de la condamner aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que Mme G... a formé une requête en rectification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1988, n° 86/4466) d'avoir rejeté sa demande en rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt du 23 janvier 1987, au motif que cette demande a été

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en rectification