AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200202
12 février 2015
12 février 2015
Il appartient à celui qui entend procéder au rachat des cotisations afférentes à un contrat d'apprentissage de rapporter la preuve de l'existence d'un tel contrat, laquelle peut se faire par tout moyen
Source officiellePage 8 sur 665
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200572
4 mai 2017
4 mai 2017
avril 2008, à Mme Y..., née le [...] , une pension de retraite au titre du régime des carrières longues ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant annulé, le 16 septembre 2011, le rachat
Source officielle