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13 290 résultats pour « rachat de cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200202

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

Il appartient à celui qui entend procéder au rachat des cotisations afférentes à un contrat d'apprentissage de rapporter la preuve de l'existence d'un tel contrat, laquelle peut se faire par tout moyen

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200572

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

avril 2008, à Mme Y..., née le [...]         , une pension de retraite au titre du régime des carrières longues ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant annulé, le 16 septembre 2011, le rachat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03168_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - malgré plusieurs relances en ce sens destinées à leur adresser une offre de rachat des cotisations sur la période 2016/2018 tenant compte des droits acquis auprès d'un employeur

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb97a

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

B... à effectuer le 18 mars 1986 un rachat de cotisations, ni de la régularisation consécutive à ce rachat à laquelle elle avait procédé à partir du 1er avril 1986, alors que la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408501

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

X..., ressortissant tunisien demeurant en France, a droit au rachat de cotisations dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; qu'il ressort des articles L.311-2 et R.351-37-1 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210463

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... a bénéficié du dispositif de retraite anticipée après avoir obtenu le rachat de cotisations pour une activité agricole exercée du 1er juillet 1964 au 30 septembre 1965 ; qu'or, à la suite du contrôle

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50363

Cassation

26 novembre 1981

26 novembre 1981

.) ; QUE, SOUTENANT AVOIR EU PARALLELEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE DE REPRESENTATION, IL EN A DEMANDE LA PRISE EN COMPTE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE D'UN RACHAT DE COTISATIONS OPERE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200863

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200948

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

Driss X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant rejeté sa demande de rachat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200198

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200770

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

X..., domicilié au Maroc, convoqué à l'audience par voie postale, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations pour une activité exercée en Algérie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200930

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours de l'été des années 1964 et 1965 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite en 2005 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b363

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

S.) le rachat de cotisations pour la période du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1962 au titre d' une activité en Algérie. La C. N. A. V. T.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd5801467740729f

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

motif que l'activité de Mlle Y... relevait de l'entraide familiale, et non du salariat ; Attendu que, pour dire qu'il devait être fait droit à la demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse

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CA

Chambre Sociale

6162bb45f32b7c38854c2ff8

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Elle sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'il a déclaré valable le rachat des cotisations arriérées et demande à la cour de constater le caractère frauduleux du dossier ayant permis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201653

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

, que Mme X..., demeurant en Algérie, a repris l'instance introduite par son époux décédé contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui refusant le rachat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200845

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux fins de rachat de cotisations pour une activité exercée en Algérie du 1er

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200155

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé et n'avait pas comparu ni ne s'était faite représenter, l'arrêt la déboute de sa demande tendant au rachat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201438

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa contestation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200726

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

une autorité consulaire française ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X..., veuve d'Abdellah Y..., demeurant au Maroc, qui avait fait appel de la décision déboutant son mari de sa demande de rachat

Source officielle