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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372131cd580146773f1bbf

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Patricia Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bc0

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Michèle Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bc1

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Anny Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bc3

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Stella Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bcb

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Eliane Z..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1ca5

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Joséphine Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb1

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Jean-Paul Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb4

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Jean-Guy X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372134cd580146773f1d90

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Zeïa X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle

Source officielle
CC

civ2

61372137cd580146773f1f43

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Véronique Z..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle

Source officielle
CC

civ2

61372137cd580146773f1f44

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Claudine X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2024

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Marie X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2025

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Simone X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f202a

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Serrat, alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6027

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200768

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de Razecueillé alors « que le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle au rôle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain X

61372654cd58014677424b83

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

"aux motifs que le liquidateur à la liquidation judiciaire d'Alain X... n'avait pas été appelé à ses côtés, ce qui viciait en soi la procédure ; que Me Y... ne pouvait, sans opérer une confusion de rôles

Source officielle
CC

civ2

613723f5cd58014677410660

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident, ou qui a joué un rôle

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1caa

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Leroy, épouse Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2026

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Lebrun, alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle

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