CENTRE FUNERAIRE - BERNARD ROLET

descriptif

Par acte sous seing privé en date du 30/06/2026, la SAS CENTRE FUNERAIRE - BERNARD ROLET, au capital de 941 800 €, dont le siège social est 19 Route du Bois de Loyse 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 339 490 377, et la SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE DELAMARCHE, au capital de 207 039 €, dont le siège social est 31bis Rue Alfred Dornier 70180 DAMPIERRE-SUR-SALON, immatriculée au RCS de Vesoul sous le n° 519 448 997, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE DELAMARCHE par la SAS CENTRE FUNERAIRE - BERNARD ROLET. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue, actif : 283563.40 € - passif : 14715.76 € - Total actif net apporté : 268847.64 €. Rapport d'échange des droits sociaux : conformément aux dispositions de l'article L.236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société MGA II, société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y aura pas lieu de ce fait à déterminer un rapport d'échange. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 05/08/2026 au nom de la société CENTRE FUNERAIRE - BERNARD ROLET et au Tribunal de Commerce de Vesoul le 05/08/2026 au nom de la société absorbée SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE DELAMARCHE.