AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724adcd58014677417783
28 novembre 2006
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo
Source officiellePage 8 sur 40
cr
61372610cd58014677422ad1
7 juin 2000
7 juin 2000
une partie des liasses afférentes à deux certificats de paiement d'acompte établis le 5 novembre 1990 faisant référence tous deux à un ordre de service de 60 000 francs du 8 novembre 1990 pour des travaux
Source officielle