B..., son compatriote également présent à la même audience en qualité de requérant, - le préfet de Tarn-et-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 6.

    Le 6 novembre 2014, le représentant des requérants a informé la Cour de ce que le requérant «   Yasin Akıl   » n’était pas le fils mais le frère d’İbrahim Akıl.

exposant les motifs à l'administrateur provisoire, ne justifie pas en avoir fait de même auprès de Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, partie au litige principal en qualité

Outre la date, ces documents comportaient l'identification du service des impôts des entreprises de Garges-Lès-Gonesse Extérieur, chargé du recouvrement et, dans le cadre " nom et qualité du signataire

l'article 25 du code de procédure civile : " Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité

l'article 25 du code de procédure civile : " Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité

pendant ces décennies ; ALORS, 1°), QUE le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige, il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité

l'article 25 du code de procédure civile : " Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité des requérants leur donnant intérêt à agir ; - les moyens sont infondés.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt ou de qualité des requérants pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

En droit – Exception préliminaire tirée de la qualité des requérants pour introduire une requête au nom de leur fils – Les requérants n’ont produit aucun pouvoir écrit les autorisant à agir mais soutiennent

quant à l’irrecevabilité de son pourvoi en cassation.

expressément remis les parties dans la situation résultant du bail initial du 19 novembre 1985, et donc dans l'état antérieur à l'acte annulé, les premiers juges ont considéré à juste titre que la qualité

Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; qu'ayant relevé que la demande d'homologation du protocole

préliminaire et des articles 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l'immunité dont bénéficiait ès-qualités

    Lors de l’examen des circonstances de l’espèce, la Cour prendra en compte les éléments ci-après   : la qualité du requérant et celle de la personne visée par les propos litigieux, le