futurs et, en conséquence, de condamner l'assureur à lui payer la somme de 275 174,66 euros en indemnisation de son préjudice, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter

est absente ou insuffisante ; que l'émetteur d'un chèque sans provision dispose d'un délai de 30 jours pour provisionner son compte ; que le prévenu a tiré profit du décalage entre la date de l'opération

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste d'employée administrative sous astreinte, et de le condamner, à titre de provision, à lui verser une somme à titre

Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire

judiciaire de l'Etat, alors qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier dans leur intégralité les débours exposés par l'Etat pour son agent, au regard du seul document produit intitulé « préjudice provisoire

futurs ; "alors que l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs est de droit pour les jeunes victimes ne percevant pas, à la date du dommage, de gains professionnels, sans que puisse leur

Par lettre du 7 juin 2021, cette dernière société a notifié l'étendue de la mission envisagée, sa durée et son coût prévisionnel. 3.

Selon le premier de ces textes, les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel

provisoire, la notification par la caisse, dans les délais d'instruction, de sa décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle a fait obstacle à la naissance d&apos

X..., à titre de provision, différentes sommes au titre de salaires et de congés payés en application de l'accord national interprofessionnel précité, alors, selon le moyen, que l'exercice du temps de

J] et Mme [K] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin de voir ordonner la mainlevée de l'opposition pratiquée sur le chèque et les voir solidairement condamnées au paiement d'une provision

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

de 1 312 160,86 francs, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que seules peuvent être admises à titre provisoire

qu'il a perçues" ; que la Coface a assigné la société et le commissaire à l'exécution du plan en remboursement de la somme de 416 762,80 francs correspondant à l'indemnité provisionnelle afférente à

ses débours ; qu'en fixant néanmoins l'assiette du recours subrogatoire de la caisse à l'ensemble de ses versements passés et à venir pour un total de 6 423 822 francs CFP, sous déduction de la même provision

Z..., ès qualités, la somme provisionnelle de 300 000 francs à valoir sur le préjudice subi par la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la provision que le juge du principal alloue

de 10 000 euros au titre du préjudice lié à l'incidence professionnelle. 4.

de 4 millions de francs, a ramené le montant de cette provision à 1 100 000 francs ; Attendu que la société NRF fait grief à l'arrêt (Versailles, 27 mars 1992) d'avoir ainsi statué au motif que la