Selon le premier de ces textes, le délit de provocation qu'il réprime n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter

présentés comme révélateurs du fait que le journaliste « instille l'idée que le promoteur Finapar méconnaît la loi et méprise la sécurité des habitants », et après avoir, pages 6 et 7, expliqué en quoi

travail l'a déclaré "inapte définitivement au poste de magasinier, pas de port de chaussures de sécurité, pas de déplacements fréquents, surtout sur terrain accidenté inégal, pas de station debout prolongée

Cependant, la prorogation "des effets attachés à la saisie" ne saurait être confondue avec la prorogation "des effets du commandement", qui obéit à des textes impératifs spéciaux dont le contenu a été

André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une

de la détention provisoire ; D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la

date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci; qu'en déduisant l'absence de réalité et de sérieux du motif de la nécessité d'un remplacement définitif de Mme X..., en raison de la prolongation

au salarié protégé un poste de travail correspondant à ses fonctions contractuelles, la proposition de l'employeur n'est conforme à cette injonction que si elle est exclusive de modification

X... fait grief au jugement d'avoir prorogé les effets du commandement alors, selon le moyen, que si l'article 694,alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 janvier 1997, qui les a condamnés, pour provocation à la discrimination raciale, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 février 2001, qui, pour provocation à l'usage de résine de cannabis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu

[S] [W] et l'association [1] de leurs demandes, alors : « 1°/ que le délit de provocations à la commission d'atteintes volontaires à la vie, non suivies d'effet, est constitué dès lors que les propos

à compter de l'arrêté de prorogation ; Mais attendu que l'arrêté du 23 novembre 1977 ayant pour objet de proroger de 5 ans le délai de réalisation de l'expropriation prévu par l'article 3 de l'arrêté

à compter de l'arrêté de prorogation ; Mais attendu que l'arrêté du 23 novembre 1977 ayant pour objet de proroger de 5 ans le délai de réalisation de l'expropriation prévu par l'article 3 de l'arrêté

à compter de l'arrêté de prorogation ; Mais attendu que l'arrêté du 23 novembre 1977 ayant pour objet de proroger de 5 ans le délai de réalisation de l'expropriation prévu par l'article 3 de l'arrêté

à compter de l'arrêté de prorogation ; Mais attendu que l'arrêté du 23 novembre 1977 ayant pour objet de proroger de 5 ans le délai de réalisation de l'expropriation prévu par l'article 3 de l'arrêté

à compter de l'arrêté de prorogation ; Mais attendu que l'arrêté du 23 novembre 1977 ayant pour objet de proroger de 5 ans le délai de réalisation de l'expropriation prévu par l'article 3 de l'arrêté

. ; que le créancier poursuivant a demandé la prorogation des effets du commandement ; Attendu que M.