abattus et débités ; que ladite construction, aux dimensions visées dans la citation, était composée d'une pièce unique présentant trois ouvertures et que, sur place, se trouvait un amont de gravats provenant

violation du secret professionnel prévu et réprimé par l'article 226-13 du Code pénal, pour avoir rédigé sur les instructions du CNCT, une citation directe contenant certains passages de documents provenant

résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les bons et valeurs ont été enlevés par Paulette Z... et le recel des objets provenant

que, de ce fait, le jugement du conseil de prud'hommes encourt la censure pour violation dudit article ; alors, d'autre part, que la même disposition a été violée par la Manufacture Michelin qui, en procédant

[P] n'avait reçu qu'une partie des sommes provenant du délit d'origine, la cour d'appel qui s'est contredite et n'a pas caractérisé la connexité entre les infractions dont M.

frappée de nullité à défaut d'avoir été enregistrée dans un délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ou régularisée par acte authentique, l'acte par lequel le promettant

un tiers à la convention, constitue une stipulation pour autrui mettant à la disposition de ce tiers, bénéficiaire de la stipulation pour autrui, une action directe et personnelle à l'encontre du promettant

combattue par les services départementaux de l'architecture de la Haute-Garonne pouvait être nécessaire à l'exploitation des lieux conformément à leur destination; 2 / que le stipulant peut exiger du promettant

, selon l'article 3.2, dernier alinéa, de la promesse d'achat, "la levée de l'option de vente devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les bénéficiaires au promettant

Estimant la vente parfaite, les bénéficiaires ont assigné les promettants aux fins de vente forcée de l'immeuble, libération des lieux sous astreinte et indemnisation de divers préjudices.

[J] ont assigné les promettants en constat de la caducité de la promesse et en restitution du dépôt de garantie.

(les promettants) ont consenti le 20 juin 1995 à Mme A... une promesse unilatérale de cession des parts de la société Sun 7 café (la société), le délai d'option expirant le 21 août 1995, moyennant le versement

Toutefois, en compensation partielle de l'impossibilité pour le promettant d'avoir pu louer son bien pendant la période où s'applique cette promesse, le bénéficiaire s'engage à payer au promettant une

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 septembre 1996), que par acte de Maître E..., notaire, les consorts F... et la société Clinique Saint Nicolas (les promettants

Strasbourg de nombreux caniveaux maçonnés que l'on découvre lors des fouilles ; que, dès lors, la cour d'appel aurait dû rechercher si les constructeurs n'avaient pas failli à leurs obligations en ne procédant

100% dans l'échelle des crus, une petite partie se trouve sur des communes classées à 95%, de sorte qu'il n'était pas autorisé à user de la qualification "grand cru" pour sa production de champagne, provenant

Le 17 avril 2002, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] a fait dresser par huissier de justice un constat des infiltrations persistantes dans ce dernier bâtiment, provenant

[H] (le promettant) a promis de vendre à la société civile immobilière Atlantis (la bénéficiaire) un immeuble composé d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation, sous conditions suspensives d'obtention