et que dans la mesure où le procès-verbal coté D.429 fait expressément référence à une procédure antérieurement annulée, il appartenait à la chambre de l'instruction, statuant sur renvoi de cassation,

X... a contesté la régularité de la procédure d'imposition au motif que l'administration avait utilisé des documents saisis dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures

La société Vianeo demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551‑1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à cette procédure

que, aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier, l'interdiction d'y puiser aucun renseignement devant s'étendre à tout procédé de nature à reconstituer

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité invoquées par les prévenus et tenant dans la présence au dossier de pièces ou de copies de pièces provenant de procédures

, attentats à la pudeur sur mineures de 15 ans, viols sur mineures de 15 ans avec actes de torture ou de barbarie, et assassinats, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre

Faits et procédure 1.

pénale, il est interdit de tirer des actes et des pièces ou partie d'actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure, aucun renseignement contre une partie ayant bénéficié de cette annulation

fiscales par le vice-président du tribunal de grande instance de Paris ; qu'est donc sans incidence sur la validité de la procédure l'annulation par la Cour de Cassation de l'ordonnance du 27 avril 1987

[R] sollicitait l'annulation de plusieurs pièces tirées d'une procédure suivie à la JIRS de Lyon et versées à la présente procédure ; qu'en affirmant que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

    Selon les conclusions de l’audit interne du ministère de l’Éducation nationale, la procédure d’annulation de l’épreuve à laquelle les requérants avaient été candidats était intervenue dans

En outre, la Cour européenne a octroyé au requérant un dédommagement pour le préjudice moral et matériel subi en raison de la procédure d'annulation.     II.

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété après avoir, dans une première procédure, poursuivi l'annulation de plusieurs décisions d'une assemblée générale des copropriétaires du 25 août

En l'espèce, la déclaration d'appel précise que « l'objet de la demande du présent appel est de faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision

. ; que ce dernier a saisi le tribunal administratif en annulation de cette délibération et a mis en demeure la commune d'acquérir son bien sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme

exploit ne peut-être prononcé que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne et dans ce cas l'huissier peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure

sursis, 4 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 388, 565, 591 et 593 du Code de procédure

à l'annulation de la retraite de M.