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4 060 résultats pour « procédure de modification tarifaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500032_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 7 mai 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.025 et le 10 janvier 2025 devant

Source officielle

Page 8 sur 203

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CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469956.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à la hausse les plafonds tarifaires d'accès à la boucle locale cuivre tels que définis par la décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP, à titre principal, de procéder, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202133_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

pas procéder de manière unilatérale à la modification des tarifs du catalogue de cantines ; - les moyens invoqués par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00091

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Par ailleurs, la grille tarifaire est établie en fonction des marges dégagées et non en fonction des types de produits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200804

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe9863

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

C'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202111_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202113_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202115_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202127_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

des cantines au sein de l'établissement étant encadrée par des stipulations contractuelles issues d'un marché public, le directeur d'établissement ne peut pas procéder de manière unilatérale à la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202128_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202129_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202132_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

des cantines au sein de l'établissement étant encadrée par des stipulations contractuelles issues d'un marché public, le directeur d'établissement ne peut pas procéder de manière unilatérale à la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202097_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de détention de Joux-la-Ville, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la modification des tarifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202098_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

des cantines au sein de l'établissement étant encadrée par des stipulations contractuelles issues d'un marché public, le directeur d'établissement ne peut pas procéder de manière unilatérale à la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202118_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

des cantines au sein de l'établissement étant encadrée par des stipulations contractuelles issues d'un marché public, le directeur d'établissement ne peut pas procéder de manière unilatérale à la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202119_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202120_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

des cantines au sein de l'établissement étant encadrée par des stipulations contractuelles issues d'un marché public, le directeur d'établissement ne peut pas procéder de manière unilatérale à la modification

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030283095

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services

Source officielle