X..., qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits analogues, reconnaissait lui-même dans ses écritures qu'à tout le moins, il avait entreposé dans la chambre froide des produits périmés

X... -, avait pris naissance au niveau de la connexion de la rallonge sur la prise encastrée dans la cellule frigorifique du véhicule, laquelle constitue un accessoire nécessaire au transport et stockage

et non d'intimider la salariée pour l'inciter à démissionner ; que la présence de policiers était de nature à empêcher toute pression de la part de l'employeur ; que la décision de démissionner a été prise

ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

matinal ou l'arrêt du chauffage dans la cantine en période de froid, constitutif d'autant de brimades au caractère vexatoire prises par Maxime X... à l'encontre de ses salariés ; qu'il apparaît ainsi,

Camus, condamné la Société Freudenberg à payer des dommages-intérêts à la Société CNIM et la Compagnie des AGF à garantir son assurée dans les termes du contrat d'assurance ; Sur le premier moyen, pris

La cargaison, débarquée [Localité 5] du navire Mol Endeavor, a été prise en charge par la société Terminal Porte Oceance (TPO), devenue société Terminaux de Normandie (le manutentionnaire), laquelle a

mois suivants l'écart entre le résultat net budgétisé et le résultat net réalisé et que le grief de non-respect du budget 1994 ne peut constituer un motif sérieux de licenciement, la cour d'appel a privé

Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du MORBIHAN sous l'accusation d'assassinats et de port d'arme prohibée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., ne suffisait pas à établir la tardiveté des investigations de l'employeur et de la sanction prise près de 6 mois après les faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Z... ne travaillait pas le vendredi après-midi, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en toute

X... avait, par acte sous seing privé du 24 mai 1985, pris en location, en renouvellement d'un bail antérieur, un emplacement dans l'entrée d'un immeuble pour y installer un éventaire de marchand de fruits

l'issue des relations contractuelles, la remise des lieux dans leur état primitif ; qu'en refusant au bailleur d'exercer cette faculté et de pouvoir bénéficier lors d'un second renouvellement de la prise

[H] a estimé que son comportement pouvait poser difficulté, de sorte que la mesure disciplinaire la plus grave a été prise brutalement à l'encontre du salarié sans permettre à ce dernier de s'expliquer

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

sociale de Martinique à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet une mission de maîtrise d’œuvre en vue de la mise en place de nouveaux groupes froids