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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c7f9ba5988459c45a42
16 juillet 1992
16 juillet 1992
mobilières dématérialisées, en exigeant pratiquement que le prix de cession soit mentionné, alors, selon le moyen, qu'en application de ces textes, dès lors que le cédant signe l'ordre de mouvement, la preuve
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740fa46
11 juillet 2002
11 juillet 2002
juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement attaqué retient qu'aucune preuve
Source officiellecr
S, en date du 22 janvier 1999, qui, dans l information suiviec/Pierre X
61372608cd580146774226c2
8 décembre 1999
8 décembre 1999
préjudice social ; qu'il s ensuit que l'ordonnance d'irrecevabilité doit être confirmée, une constitution de partie civile, même s'il s'agissait d'une extension de plainte, restant subordonnée à la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01370
29 juin 2010
29 juin 2010
fait plaider que dès lors qu'est apportée la preuve que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification du jugement portait la signature d'une autre personne, en l'espèce son épouse, la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00250
5 février 2014
5 février 2014
représentation signé par l'intéressée, le 2 septembre 2009, soit à une date à laquelle elle ne peut justifier que l'organisation syndicale dont elle est déléguée disposait de la personnalité juridique dont la preuve
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c31
23 février 2000
23 février 2000
accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SNIEP fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la faute grave n'était pas constituée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que la preuve
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47afc
30 mai 2001
30 mai 2001
originaire, librement convenu dans le contrat de bail, qu'en outre l'éviction de l'évolution de l'indice trimestriel du coût de la construction comme critère de révision des loyers n'est possible que si la preuve
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e80
8 janvier 2002
8 janvier 2002
1969 constituait un accord d'entreprise au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail et déclarer nulle la dénonciation intervenue le 31 janvier 1997, la cour d'appel, après avoir énoncé que la preuve
Source officiellesoc
61372394cd5801467740b9f6
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM.
Source officielleciv3
607940e19ba5988459c3f784
29 octobre 1970
29 octobre 1970
NE PEUT ETRE EXERCE QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE ; QUE LE PRENEUR N'A DONC PAS D'AUTRE PREUVE A RAPPORTER QUE CELLE DE LA LOCATION
Source officiellecomm
6137209fcd580146773ec8e5
13 octobre 1970
13 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 JANVIER 1969) AYANT ADMIS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA REMISE PAR LA DAME X..., VERS LA FIN DE L'ANNEE 1961 OU
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d80c
15 mars 1965
15 mars 1965
L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, COMME CELLE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE, A L'EGARD DU TRANSPORTEUR, SONT DETRUITES LORSQUE LA PREUVE
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44886
16 juillet 1981
16 juillet 1981
AU LIEU ET PLACE DU VERITABLE DONATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LES FONDS DESTINES
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51ef2
5 février 1992
5 février 1992
exprès et bilatéral des cosignataires, la cour d'appel retient que le déroulement des faits interdit à Mlle Y... d'invoquer la rupture unilatérale du fait de l'employeur et que, bien au contraire, la preuve
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b36
20 avril 1988
20 avril 1988
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu que, pour l'application de ce texte, il suffit que la preuve soit rapportée par la victime
Source officielleciv2
607943439ba5988459c41c58
28 octobre 1975
28 octobre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d40
6 décembre 1988
6 décembre 1988
X..., lequel n'a pas d'autre preuve à rapporter que celle d'avoir été victime d'un dommage au cours du transport ; qu'elle ajoute que l'état pathologique de M.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5961d
7 juillet 1981
7 juillet 1981
Z..., SI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE QU'AVAIT COMMISE CELUI-CI EN UTILISANT LE CHEQUE EN VIOLATION DES X...
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d37
25 mai 2004
25 mai 2004
Y... n'est pas démontrée, la preuve est rapportée qu'en payant la somme de 600 000 francs, Mme X... a réglé une dette personnelle de M.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58146
15 juillet 1992
15 juillet 1992
oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est exclusive de la taxation d'office, en raison de ses conditions d'application, des garanties accordées au contribuable et des sanctions prévues
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