28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Preuve à rapporter - Absence.

.* PREUVE NON RAPPORTEE DE LA RECEPTION EFFECTIVE D'UNE DECISION.

sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée, l'arrêt retient que le licenciement n'a pas un caractère disciplinaire mais a été prononcé pour une insuffisance professionnelle dont la preuve

assigné ses bailleurs en nullité du congé et en autorisation de cession du bail à sa fille Marie-Jeanne ; Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation de cession, l'arrêt retient qu'aucune preuve

par écrit et que la preuve est rapportée par les circonstances de fait d'un accord entre les parties sur la constitution d'une servitude de tréfonds ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le commencement

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la réception effective d'une décision.

Cathala, conseiller rapporteur, M.

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Lien direct entre l'accident et l'existence d'un ouvrage public - Preuve non rapportée - Absence de droit à indemnité.

Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Cossa, avocat de M.

en soutenant qu'elle avait été délivrée par une succursale de la société Winterthur, dépourvue de la personnalité morale ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'aucune preuve

les faits sont graves et ont porté atteinte à l'ordre et à la santé publics ; que Julien X... ne semble pas tenir compte des sérieux avertissements judiciaires qui lui ont été prodigués, que la preuve

MAI 1965, DATE A LAQUELLE L'ARCHITECTE A FAIT CONNAITRE AU BUREAU D'ETUDES LE CHOIX FAIT PAR LA VILLE DE BAGNEUX ENTRE LES TROIS SOLUTIONS GENERALES QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES, LES DIVERS DELAIS PREVUS

dispositions du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 visant expressément l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, d'une présomption de préjudice d'anxiété indemnisable, sans avoir d'autre preuve

moyen ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale et qui, par des motifs souverains et sans se contredire, a décidé que la preuve

caractère "équitable" du prix s'entend d'une nécessaire proportionnalité entre prix de revient et prix de vente facturé ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce si la société pétrolière rapportait la preuve

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Y... n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité, l'arrêt relève qu'aucune preuve n'est rapportée de ce que des détournements aient été commis par le repreneur à la faveur d'une convention d'occupation

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve non rapportée par le contribuable.