Cour – Accord d’association CEE-Turquie – Article 59 du protocole additionnel – Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants turcs – Levée des clauses de résidence – Article 6 – Prestation

articles L 242-1, alinéa 4, alors en vigueur, et D 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

ses deux premières branches : Vu les articles L 242-1 et D 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations

CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré, à titre de contribution destinée au financement de prestations

En ce qui concerne la gestion des prestations en nature du régime complémentaire, contestées en l'espèce, ses missions consistent notamment à assurer le service des prestations du régime complémentaire

dans des conditions fixées par décret ; qu'à la différence de la prestation de compensation du handicap, qui a un caractère indemnitaire, la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne

l'article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette de cotisations mentionnées au premier alinéa, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

pris en ses deux branches : Vu les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations

A TITRE DE PARTICIPATION AUX COTISATIONS DUES PAR LE PERSONNEL AFFILIE A LA MUTUELLE FAMILIALE DE LA NIEVRE ET A LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DU LOIR-ET-CHER POUR OBTENIR LA GARANTIE DE PRESTATIONS

des loyers mais la déboutant de sa demande au titre des prestations complémentaires contre lequel elle a interjeté appel.

CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré, à titre de contribution destinée au financement de prestations

pris en ses deux branches : Vu les articles L. 242-1 et D.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations

tableau de calcul établi par la société concernant deux de ses salariés, alors « que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

que ne sont assujettis à cotisations sociales sur le fondement de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les versements effectués par l'employeur destinés au financement de prestations

AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire au

journalières de sécurité sociale et les prestations complémentaires CRI lui garantissant 90 % de son salaire de base en recherchant si les bulletins de salaire, bordereaux individuels de paiement des

caution bancaire n'avait été délivrée » ; qu'enfin elle a reproduit le § 10 de la page 32 des conclusions d'appel de la société Vega selon lesquelles « tout en exigeant la réalisation de travaux ou de prestations

Par les dispositions de l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, le législateur a ouvert, pour chacun des régimes de prestations complémentaires de vieillesse propres aux médecins, chirurgiens-dentistes