trouble commercial, 352 803 euros au titre de pertes d'exploitation, 395 500 euros au titre de frais de double loyer, 101 501 euros au titre de perte de stocks ; Alors que l'indemnité d'éviction du preneur

I/ Sur la cession du bail à l'épouse du preneur sortant Les consorts [B] font grief aux premiers juges d'avoir retenu, pour valider la cession du bail litigieux à l'épouse du preneur sortant, que M.

apporté des améliorations aux fonds loués, si celles-ci avaient persisté à la fin du bail et constituaient une valeur pour le bailleur après la reprise des lieux ainsi que d'apprécier l'indemnité due au preneur

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui de la perte de quotas laitiers attachés à l'exploitation à la suite de l'obtention par le preneur

la preuve de l'existence de la convention dont elle se prévaut, de la débouter de sa demande dirigée contre Romain Z... ; que les améliorations culturales ne peuvent être réclamées en effet par le preneur

de sa demande d'indemnité au titre de la plus value apportée aux batiments, d'un rapport d'expertise judiciaire établi en application des dispositions du Code rural relatives à l'indemnisation du preneur

entrant l'indemnité due au preneur sortant pour ses investissements, sans qu'il soit nécessaire de déterminer la valeur vénale de ceux-ci, et souverainement estimé que la somme versée au titre de la reprise

les époux X... et la société Aux Fruits du Jour ; que l'administration des Impôts a considéré que ces actes dissimulaient une cession du droit au bail consentie par la société Lamazouère au nouveau preneur

l'appui de sa demande d'indemnité au titre de la plus value apportée aux batiments, d'un rapport d'expertise judiciaire établi en application des dispositions du Code rural relatives à l'indemnisation du preneur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Robert X... à verser à Madame Florence Y... épouse Z... la somme de 70 700 euros au titre de l'indemnité du preneur

réparations effectués et prises en charge par chacune des parties, faire apparaître s'il y a lieu les dégradations du bien loué, d'évaluer le montant des indemnités dues respectivement par le bailleur au preneur

investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements lui sont imposés par une personne morale de droit public, ou encore lorsqu'il a supporté définitivement l'indemnité due au preneur

K..., qui avait dépassé l'âge de la retraite, ne pourrait ni exploiter personnellement les terres ni les donner seul à bail, outre que les droits de plantation resteraient attachés au preneur sortant ;

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur

AURAIT ETE FONDE A SOLLICITER, POUR LA MEME CAUSE, DU BAILLEUR ; ALORS QUE LE FERMIER SORTANT QUI ABANDONNE SON DROIT A JOUISSANCE SUBIT UN PREJUDICE ET QUE RIEN NE JUSTIFIE UN REGIME D'INDEMNISATION

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 décembre 1992), que, par acte du 16 octobre 1990, les époux Y..., bailleurs, et les époux X..., preneurs

L'EXPERTISE EN DECOULAIT NECESSAIREMENT, UNE SECONDE VISITE REALISEE PRES DE 4 MOIS PLUS TARD NE POUVANT COUVRIR CE VICE, DU FAIT QUE L'EXPERT AVAIT DEJA FORGE SA DECISION APRES VISITE AVEC LES SEULS PRENEURS

Le GAEC des étangs s'est porté caution des preneurs.