. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli

premier ressort, par mise à disposition au greffe, Déclarons irrecevables les demandes formées par la société RÉSEAU FERMETURES à l'encontre de la société EURO DEFENSE 6 ; Disons que l'instance se poursuit

, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que "dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite

en voiture avec une manoeuvre bloquant le véhicule poursuivi, et de l'action reconnue consistant à frapper un coup, avec la matraque emportée à cet effet, sur la carrosserie de la voiture des personnes

[K], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Gauthier Sohm, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu,

[X] aux fins de poursuites pour les faits susvisés, qualifiés de meurtres et de profanations de cadavre. 7.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE DE POURSUITES

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

in rem, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

nécessairement qu'Alain Y... maîtrise parfaitement tous les rouages de l'organisation ; que les manoeuvres ci-dessus décrites et retenues à la charge du prévenu constituent une opération délictueuse unique

Appelant de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, Antonio X... demande de : - vu l'article 322 alinéa 2 du code civil a contrario, - déclarer son action recevable et bien fondée, - ordonner

People and Baby, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-28.005, F 14-28.006, G 14-28.008, J 14-28.009 et K 14-28.010 ; Sur le moyen unique

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des IMPOTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1992, qui, dans les poursuites

ou reprise, entraîne de plein droit la poursuite des contrats de travail qui y sont attachés avec le repreneur et prive d'effet les licenciements prononcés à l'occasion du transfert ; qu'en statuant comme

Mimizan, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 40200 Mimizan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et exécution d'un travail dissimulé, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

préliminaire de la police, le procureur du district rejeta cette demande, arguant que les faits n’étaient constitutifs que de l’infraction de coups et blessures légers, laquelle était susceptible de poursuites

F... et la société Cima coupables uniquement d'homicides et blessures involontaires. 5. Certaines parties civiles, les prévenus M.