AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405ad
20 avril 2023
20 avril 2023
Dès lors, l''activité du nouvel employeur de Monsieur [T] rentre directement dans le champ d'application de l'interdiction de non-concurrence.
Source officiellePage 8 sur 733
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140
31 janvier 2012
31 janvier 2012
des services concurrents.
Source officielle