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14 646 résultats pour « position de concurrence directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405ad

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dès lors, l''activité du nouvel employeur de Monsieur [T] rentre directement dans le champ d'application de l'interdiction de non-concurrence.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

des services concurrents.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f80

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

X..., entré le 1er septembre 1964 au service de la société Decta en qualité de chef-comptable, a exercé les fonctions de directeur administratif à compter du 31 décembre 1978 ; qu'il a été licencié sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il est demandé au personnel travaillant sur la surface de vente de magasin de ne pas porter de vêtement affichant clairement une marque concurrente".

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fdded

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

ou indirectement sur l'ensemble du territoire concédé à tous produits identiques à ceux prévus au contrat et susceptibles de les concurrencer pendant toute la durée du contrat et, au delà , durant deux

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240b3

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Z... qui, en sa qualité de président directeur général de la société, représentait cette dernière et engageait celle-ci vis-à-vis des tiers, avait valablement autorisé l'utilisation par Marc X..., à des

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124c1

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

"vous vous concentrerez sur la fonction technique : votre position est celle de directeur technique sous la responsabilité hiérarchique de Jean-Paul Siaudeau, directeur industriel"...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00634

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

N.C.M. demande à titre principal l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence en lui reprochant d'avoir à tort retenu sa compétence pour statuer sur le grief d'abus de position dominante la

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008031557

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

conditions permises par la loi du 29 décembre 1979 doit être assujetti à cette prise en compte des règles de concurrence ou au contraire peut justifier le maintien d'une position dominante dont le ou

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427843

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

les conditions de l'article 2 du code de procédure pénale pour se constituer partie civile ; qu'en effet, en tant qu'organisme certificateur, elle n'avait pas personnellement souffert du dommage directement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00860

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

dominante, l'arrêt retient que cette recherche prend, lorsque comme en l'espèce le concurrent accusé d'abus de position dominante est un service d'intérêt économique général (SIEG), un relief particulier

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

régional, directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, habilité par arrêté du 22 janvier 1993, à procéder ou à faire procéder dans les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00058

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

leur est indispensable pour la concurrencer sur le marché aval ; qu'en l'espèce, à la date de la saisine, aucun des opérateurs de téléphonie fixe concurrents sur le marché aval n'avait conclu ou effectivement

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fb8

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

devant la juridiction correctionnelle Albert du R., directeur de la publication du journal "L'E. du J.", Guillaume M., journaliste, et la société éditrice, sous la prévention de diffamation publique envers

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle fait valoir que le salarié a violé son engagement de non-concurrence en toute connaissance de cause en entrant au service d'un concurrent direct.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00466

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

, le Conseil de la concurrence (le Conseil), devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), a décidé, notamment, que la SNCF et la société Expedia avaient mis en œuvre des pratiques d'entente prohibées

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CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc5c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[D] n'avait pas respecté la clause de non concurrence en intégrant une société concurrente dès la rupture du contrat de travail.

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CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En conséquence, - dire inopposable la convention de forfait ; A titre subsidiaire: dire que la convention de forfait est privée d'effet ; - dire qu'il y a lieu à rappel de salaires au titre des heures

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TA

1ère chambre

DTA_2101509_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

implantation de tomographe à émission de positons (TEP-SCAN) à l'horizon 2022.

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CA

6e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc546

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La SA Monster Worldwide soutient que Mme [U] a sciemment violé la clause de non-concurrence puisque les deux sociétés sont directement concurrentes et interviennent sur le même secteur vis-à-vis des mêmes

Source officielle