EN AVAL DU COMPTEUR SUR L'INSTALLATION INTERIEURE DONT L'ABONNE ETAIT PROPRIETAIRE ET AVAIT LA CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU COMPTEUR AINSI QUE DE L'ENTRETIEN DES CANALISATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT DENIER TOUT EFFET JURIDIQUE OU DE FAIT

Malgré une invitation à régularisation sur le fondement des dispositions précitées au point précédent faite par le greffe du tribunal à M.

Malgré une invitation à régularisation, dans le délai de quinze jours et sur le fondement des dispositions précitées au point précédent faite par le greffe du tribunal au conseil de

X..., Mlle Y... et la société IDF diffusion, invoquant des fautes de gestion commises par Mlle Z... et par M.

personne reconnaît qu'elle doit une certaine somme à son créancier ne porte pas sur un point de droit mais sur un point de fait, à savoir le montant de la somme due ; qu'en s'abstenant de répondre à ces

privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1714 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la déclaration d'une partie ne peut être retenue comme un aveu que si elle porte sur un point

de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a néanmoins opposé à M.

documents nécessaires à l'agrément de ses conditions de paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que l'aveu ne peut être opposé à une partie que s'il porte sur un point

du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque l'appréciation de l'existence d'une contestation sérieuse ou d'un trouble manifestement illicite nécessite l'examen d'un même et unique point

d'appel, à l'issue d'une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

B édité le 3 septembre 2024, que l'ajout de quatre points du fait de la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la suppression de la mention relative à la décision " 48 SI "

exempte d insuffisance comme de contradiction, la cour d appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

Dès lors que la photographie sollicitée au point 1) fait partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, elle doit être regardée en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire

exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée, à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 1997), rendu sur renvoi après cassation dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points

X... ne faisait pas découler son état d'insolvabilité notoire exclusivement des dettes de la première procédure collective, mais du fait que la saisie-arrêt exercée sur ses salaires par le syndic de la