; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LUEL AVAIT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE POUR CALCULER LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE

X... et de sa collaboratrice Mme Y... qui avait aussi démissioné pour le suivre à la société La Diffusion, a obtenu la nomination d'un huissier de justice qui pendant la période de préavis de M.

X... et de sa collaboratrice Mme Y... qui avait aussi démissioné pour le suivre à la société La Diffusion, a obtenu la nomination d'un huissier de justice qui pendant la période de préavis de M.

[Z], [N] et [F] et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant, pour la SCP, à la réparation du préjudice subi au titre de la perte de marge escomptée durant la période de préavis qui

: Vu l'article 31 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu, selon ce texte, que les heures accordées pour recherche d'emploi en période

X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Base de Pézenas à lui payer un complément d'indemnité de licenciement pour la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux

LE CHEF DU SERVICE DE SECURITE QUE HUOT AVAIT EMPORTE, A DIVERSES REPRISES DES MARCHANDISES SANS PASSER PAR LA CAISSE ET QU'IL NE LES AVAIT PAS REGLEES IMMEDIATEMENT, LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE

: "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR OU LE MENSUEL, LA PARTIE QUI N'OBSERVERA PAS LE PREAVIS DEVRA A L'AUTRE UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT GAGNEE S'IL

par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période

; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis de 2 mois

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à

caisse d'assurance maladie afin de constituer un dossier de retraite, a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la période

L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE FIEVET, ENGAGE COMME GARDIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SECURITE-FRANCE ET AFFECTE A LA SURVEILLANCE DE NUIT DES LABORATOIRES ASPRO, AYANT ETE LICENCIE SANS PREAVIS

... reproche encore au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de trois jours de congés payés supplémentaires du 12 novembre 1983 au 14 novembre 1983 fondée sur le fait que la période

, en application de l'article 12 de la loi du 25 janvier 1985, le 30 octobre 1989, après une première élection intervenue le 4 juillet 1989 et contestée par l'employeur, alors que, d'une part, les périodes

Contrairement à ce que soutient la commune en défense, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le maire de la commune de Mont-Saint-Sulpice avait entendu fixer la date de fin de la période de préavis

UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FAITS POUR LESQUELS M. X...

Il convient, en conséquence, de considérer que la rétrocession d'honoraires est également due, à concurrence de la somme de 6000 €, au titre de la période de préavis.