Les juges ordonnèrent en outre, comme peine accessoire, la confiscation des fonds saisis. En date des 20 mai et 8 juin 1999, les requérants interjetèrent appel contre ce jugement.

QUE L'APPEL ETAIT LIMITE AUX DISPOSITIONS PENALES, " ALORS D'UNE PART QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL, LE PAIEMENT DES FRAIS DE VISA ET DES REDEVANCES CYNEGETIQUES A LE CARACTERE D'UNE PEINE

de quatre mois et un jour d’emprisonnement, à des peines accessoires d’interdiction d’occupation d’une fonction publique et du droit de suffrage actif et passif durant la condamnation, ainsi qu’au paiement

Ils se plaignent enfin de l’impossibilité de suspension des peines prononcées en vertu de la loi n o 3713, de la non-application, sans motivation par la cour d’assises, du sursis au prononcé de la peine

a déclaré recevables les griefs des requérants concernant le caractère inéquitable de certaines procédures pénales contre eux, ayant abouti à leur condamnation respectivement en 1997 et 1996 à des peines

Ledit document mentionne également, en tant que dernière condamnation y figurant, une condamnation en date du 8 avril 2025 en répression de faits de trafic de stupéfiants, mentionnant une peine accessoire

monsieur [C] [Q] était sous le coup d'une sanction disciplinaire (arrêt du 10 mai 2012 de la cour d'appel de Paris) lui interdisant l'exercice de la profession d'avocat pendant deux ans , et comportant une peine

, EN ASSORTISSANT DE LA RELEGATION, PEINE DE L'INFRACTION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FAIBLE, LA PEINE QU'ELLE PRONONCAIT POUR L'INFRACTION DE VOL QUALIFIE PUNIE DE LA PEINE

du contradictoire, a en conséquence violé les dispositions de l'article 5.1 du règlement intérieur national et d'avoir prononcé à son encontre une sanction d'interdiction temporaire et la sanction accessoire

la violation des articles 227-5 et 227-29 du Code pénal, 132-19 et 121-3 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance du principe de légalité des peines

son état de santé impliquait des prescriptions précises données par le médecin de l'administration ; . il est fondé à se prévaloir de la circulaire ministérielle du 21 septembre 2017 qui exclut la peine

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le demandeur et l'a déclaré coupable de fraudes fiscales et d'omission d'écritures comptables, le condamnant à une peine

K..., gérant au moment des faits de la SCEA K... et fils, a eu la parole en dernier ; "alors que, lorsque la personne morale est poursuivie et est susceptible de faire l'objet d'une peine, notamment d'une

Dans le cadre de son mémoire en défense, le préfet fait en outre valoir que l'intéressé " a été condamné le 2 août 2023, en Hongrie, à six ans d'incarcération assortie d'une peine accessoire d'expulsion

    Sur l’exécution de la peine de prison et de la peine accessoire d’interdiction des droits civils 48.

    Par une ordonnance du 27 novembre 2013, la cour d’appel de Rome suspendit l’exécution de la peine accessoire. B.     Le droit interne pertinent 30.

  L'Audiencia provincial précisa que la confiscation des biens en cause était une peine   accessoire, prévue par l'article 27 du Code pénal.

ont donc été bien qualifiés par le tribunal ; qu'ils ont été également bien appréciés dans leur gravité en raison de l'importance des droits éludés qui s'élèvent à trois millions de francs ; que les peines