Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dizième des impôts contestés.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse des dépôts et consignations ayant son siège ... (7e

.) ; qu'il était notamment stipulé que le prix définitif serait déterminé en fonction d'un bilan établi à la date de la cession, et qu'une certaine somme serait consignée par les cédants entre les mains

confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, d'avoir condamné la Caisse des dépôts et des consignations à payer à la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes la somme de

Les parties ont connu plusieurs désaccords, la société Béton Centre Loire sollicitant la levée des réserves, et la société Fameto Industrie demandant le paiement de ses factures.

de la consignation ; "aux motifs que "les critiques apportées par Jean-Gérard X... à l'ordonnance du 14 janvier 1998 sont vaines ; qu'il lui appartenait d'interjeter appel, en temps utile, de la

[K] à lui payer une certaine somme. 2. M.

le montant de l'échéance devant être payée le 5 juin 1992 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il convient de prévenir le risque menaçant la société PFI, qui avait payé

de l entreprise délivraient un document intitulé " facture consigne " ; " alors que, en outre, le fait de soumettre à la signature d un commerçant un acte mixte intitulé " facture consigne ", prévoyant

LES SOMMES QUI NE SERONT PAS PAYEES EN VERTU DES PRESENTES DISPOSITIONS SERONT VERSEES PAR LES COMPTABLES PUBLICS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SUSPENSION

[V] procède à la consignation, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la somme de 16.820 euros correspondant aux honoraires qui lui sont dus, et le condamner à lui payer la somme de 1.800

Jean-Gilles X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'association Club des chamois niortais, demeurant ..., 2 / de M. le trésorier payeur général, domcilié rue Jean Jaurès

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une condamnation au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas exécutoire de droit et qu'il lui appartenait, ainsi qu'il lui

Pour s’opposer à la demande de consignation, la BNP Paribas soutient que le maintien des paiements des échéances de prêt reviendrait pour le juge de la mise en état à se prononcer sur le fond ce qui dépasse

des sommes objet des condamnations à la Caisse des dépôts et consignations ; En tout état de cause, - Condamner la société Télécoms et Réseaux aux entiers dépens de la présente instance et au paiement

Y..., agent de la même commune, a été jugé responsable ; qu'un arrêt du 4 janvier 1989 a substitué la responsabilité civile de la commune à celle de son agent ; que la Caisse des dépôts et consignations

que celle-ci doit (...) déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe ; cette consignation garantit le paiement de l'amende civile