conseil sur l'attitude qu'ils devaient adopter lors de la séance du 10 octobre 2007 ; qu'eu égard à la portée d'une telle instruction, ni un autre membre du conseil d'administration de l'EPFR ni un parlementaire

Considérant qu'un parlementaire bénéficie de crédits alloués par la chambre à laquelle il appartient afin d'employer des assistants pour l'aider dans l'accomplissement de son mandat ; que si un assistant

Les travaux de la commission parlementaire d'enquête débutèrent le 14   janvier 2003, jour où se tint sa première séance.

    Par une délibération du 15 octobre 2003, le Sénat approuva à la majorité une proposition de la commission des immunités parlementaires («   Giunta (...) delle immunità parlamentari &

de la délibération parlementaire avec l'article 68 de la Constitution.

( Giunta delle elezioni e delle immunità parlamentari ), après en avoir délibéré, avait estimé que les affirmations incriminées constituaient des opinions exprimées par un parlementaire dans le cadre

Un débat parlementaire s’ensuivit.

Un débat parlementaire s'ensuivit.

de conseiller général du canton de Craonne, soutient que le tribunal administratif d'Amiens aurait dû rejeter comme tardif le grief tiré de son inéligibilité du fait de ses fonctions d'assistant parlementaire

pour contrôler les dérapages susceptibles d'être provoqués par les cours de " développement personnel " qu'elles dispensent ; que l'organisme, placé sur la liste des sectes par la mission d'enquête parlementaire

condamné Maxime B... à la peine principale de deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; que, pour prononcer cette peine, la cour d'appel a expressément relevé la qualité de parlementaire

groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du Code pénal et de celles commises par une personne investie, à cette date, d'un mandat de parlementaire

A...B...et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Sénat ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,

à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire », que « cette immunité parlementaire qui

à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire », que « cette immunité parlementaire qui

L’immunité parlementaire poursuit un but légitime, à savoir assurer entre autre la pleine indépendance des parlementaires et celle du parlement.

à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire », que « cette immunité parlementaire qui

    L’immunité parlementaire 22.