demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis défavorable rendu le 19 mars 2021 par le service central des courses et des jeux du ministère de l'intérieur relatif à l'exploitation d'un point de vente du Pari

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 13 MARS 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle a sollicité, en qualité de gérante de cet établissement, auprès de la société La Française des jeux (FDJ) et du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU), l'obtention d'autorisations

des différentes activités de vente de l'appelant, l'administration s'est notamment fondée sur les produits résultant des prestations de commission de la Française des jeux, de Réunion Loterie et de Pari

où les frais de transport sont partiellement pris en charge par la société FRANCE GALOP, à raison d'un forfait variant de 15,50 € à 312 €, selon la distance et l'engagement dans une course soumise au Pari

par la société Datamedia que sur le pourvoi incident relevé par la société Hewlett-Packard France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hewlett-Packard France (la société HPF) a vendu au Paris

jeux, dont l’intéressée ne remet pas en cause la légalité de l’affectation, l’a conduite au cours de l’année de notation à instruire les dossiers d’interdictions de jeux et de demandes d’agrément « pari

Les évolutions générées par cet accord seront prises en compte par la modification, en cours de préparation, du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel.

MUTUEL SUR HIPPODROMES ET DE PARI MUTUEL URBAIN - ABSENCE DE CONCURRENCE AVEC DES SERVICES PROPOSÉS AU MÊME PUBLIC PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ IDENTIQUE DANS LA MÊME ZONE GÉOGRAPHIQUE

des évolutions technologiques et des attentes du public, dans la limite des plafonds fixés par le décret du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari

Sa destination est la suivante : « commerce de vins et liqueurs, caves à emporter, « PMU-Paris Mutuels Urbains » « Française des Jeux : jeux de grattage et de tirage » à l’exclusion de tous autres ».

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Association foncière urbaine libre des Templiers (AFUL), dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie parisienne de Chauffage Urbain (CPCU), dont le siège est

d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2001), rendu en matière de référé, que les sociétés France construction Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2005), que la ville d'Evry a confié l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05-18.162 et Z 05-21.455 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29