. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - Fondement de la responsabilité - Qualité de tiers - Ouvrages d 'évacuation des eaux pluviales. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

soumis au contrôle technique ne permettent pas d'étendre la mission à un ouvrage aussi spécifique qu'une piscine ; qu'en statuant ainsi quand les ouvrages soumis au contrôle technique concernaient "les

ayant eu lieu le 30 août 1983, le maître de l'ouvrage a commencé à opérer formellement la réception le 27 novembre 1983, en demandant des travaux supplémentaires qui étaient achevés le 18 décembre

2010, sa volonté de prendre possession de l'ouvrage abandonné », cependant qu'en l'absence de paiement du solde du prix, la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage est insuffisante

selon le moyen : 1 / que la réception, qu'elle résulte d'un acte passé entre les parties ou qu'elle s'effectue tacitement, peut s'opérer, nonobstant la formulation de réserves par le maître de l'ouvrage

que le pacte de préférence conclu le 29 février 2016 entre Mme [Z] et les sociétés Alter K et Almost musique n'était pas limité à cinq ouvrages et n'était, en conséquence, pas valable, que les ouvrages

Z..., entrepreneur, a été chargé de la construction du gros oeuvre, et que la maison a été achevée grâce à l'intervention d'autres corps de métier et du maître de l'ouvrage lui-même; qu'ayant constaté

La Sci Le Pré du Berger ne conteste pas ne plus être propriétaire de l'ouvrage achevé en 2008, l'ensemble immobilier étant d'ailleurs constitué en syndicat des copropriétaires.

Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

pour des désordres ayant affecté le toit d'une pergola à la suite d'un orage de grêle, sans avoir justifié que ces désordres étaient dus à un vice de l'ouvrage, le tribunal d'instance a violé l'article

Aucune disposition n'interdit au maître d'ouvrage d'être assisté pour le suivi du chantier par un professionnel, même avant la réception de l'ouvrage.

la réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux et a violé les articles 1792

; que la Cour d'appel, en prononçant autant d'amendes que d'ouvrages acquis, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en supposant que l'omission d'inscrire sur le registre chaque ouvrage

d'infiltrations affectant l'ouvrage, n'a pas procédé à la recherche qui lui était demandée quant à la prise de possession de l'ouvrage par la société des Iris, maître d'ouvrage, au regard de l'article

intérêts, et, statuant à nouveau, condamné la société Vauban développement réalisations à payer à la Société générale la somme de 131 085,69 euros, outre intérêts au taux légal.

X... coupable d'outrage à l'égard de personnes chargées d'une mission de service public, puis l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, ainsi qu'à indemniser

en réunion sur Monique Podevin ; "aux motifs que l'annonce par les prévenus de leur qualité de policiers dans l'exercice de leurs fonctions et l'évocation de l'établissement d'une procédure pour outrage

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec