Y... de son conseil d'administration, a engagé à l'encontre de cette société une procédure d'exclusion ; que le 30 mars 1995, le conseil d'administration de la SCAPEST a exclu la société Pontadis ; que

meurtriers commis à Paris et dans la région parisienne quelques jours auparavant, et sur le soutien logistique qu'il apportait à ces organisations ; que dans ces circonstances, le ministre n'a pas commis

[S] est occupant sans droit ni titre et il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les termes du dispositif.

Elle a bénéficié d’une greffe d’organe et est suivie régulièrement en milieu hospitalier.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de complicité de tentative d'extorsion

est un élément fondamental pour déterminer si le montant en est suffisant pour garantir une gestion indépendante et pour caractériser la manifestation d'un attachement durable des syndiqués à leur organisation

unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 18 octobre 1988), que le juge des référés ayant ordonné, à la requête de la société civile immobilière Les lacs Saint-James, (la SCI) l'expulsion

alors locataire, le préfet de Haute-Corse a saisi un juge des référés des difficultés d'éxécution relatives à cette décision ; que, par ordonnance du 15 janvier 1992, ce juge a notamment ordonné l'expulsion

mise en marche et de réglage des paramètres de fonctionnement ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le tableau de commande de la chaudière litigieuse, intégrée à celle-ci, constituait un organe

travail, et lui a interdit l'accès à l'établissement de Salon-de-Provence ; qu'un délégué du personnel de l'établissement de Salon-de-Provence, qui avait demandé à l'employeur le 29 août 2001 l'organisation

X... en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire afin d'exécuter la mesure d'expulsion prise à l'encontre de l'intéressé ; qu'il a ensuite demandé la prolongation de

. ; que l'avis du médecin du travail demandant un changement de poste en vue de la reprise du travail nécessitait donc une réflexion sinon une étude d'organisation de l'entreprise en vue de rechercher

atteinte aux intérêts de la défense, peu important de savoir quels étaient les membres composant le Conseil d'Administration au moment de la délivrance des citations puisque celui-ci représente un organe

porté atteinte aux intérêts de la défense peu important de savoir quels étaient les membres composant le conseil d'administration au moment de la délivrance des citations puisque celui-ci représente un organe

l'expert et que les appréciations d'une incapacité permanente partielle par des organismes sociaux n'étaient pas opposables à la cour d'appel, alors que, d'une part, les décisions rendues par les organisations

Sur l’expulsion de M.

de RR luminaire, de conseiller vente cuisine, de conseiller vente luminaire, et de conseiller vente à temps partiel, et que l'employeur n'avait pas à tenir compte dans ses offres de poste ou leur exclusion

constatant la dépossession des consorts X... et autres pour les réintégrer dans leur détention, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 321-9, 2 du Code de l'organisation