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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 3
678172556d34da2cbdcd9c3f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l’espèce, il apparait que la convention d’occupation précaire n’est pas datée et ne comprend pas de date de prise d’effet.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581cf58c06bf6013492f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l’expiration de la convention d’occupation précaire et ses effets Il est constant qu’une convention d'occupation précaire est un contrat dans lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46df2
12 juin 1996
12 juin 1996
du 28 septembre 1987, Mlle X... a, d'une part, cédé un fonds de commerce aux époux Y..., exploité dans des locaux dont elle est propriétaire, d'autre part, conclu avec eux une convention " dite d'occupation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301234
15 octobre 2014
15 octobre 2014
la convention d'occupation précaire se différencie du bail de courte durée prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, car la convention d'occupation précaire n'est pas limitée dans le temps, et peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300867
30 juin 2010
30 juin 2010
s'apprécie à la date de la conclusion de la convention d'occupation précaire ; que le motif invoqué lors de la rupture de la convention d'occupation précaire est sans incidence sur sa qualification ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408896_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
précaire ; Promesse unilatérale de signer une convention d'occupation précaire entre la ville et le propriétaire ; Contrat de licence d'exploitation de droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire
Source officielleRéférés
S.A.S. LES CRECHES O P'TIT MOME Me Arnaud BOIXc/S.A
69fad0cfcdc6046d47bf77cf
24 avril 2025
24 avril 2025
L'une des cellules (n°6) a fait l'objet d'un bail commercial et l'autre (n°7) d'une convention d'occupation précaire avec la S.A.R.L. LITTLE COOKERIE COMPANY.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49ca835a1a5983238e5d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de cessation de plein droit de la convention d'occupation précaire et d'expulsion de l’occupant : - sur la cessation de la convention : Aux termes de l'article 7.3 de la convention d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301338_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
B soutient que le retard fautif de l'administration dans la mise en place de la convention d'occupation précaire avec astreinte lui a fait perdre le bénéfice d'une prise en charge du montant de son loyer
Source officielleService des référés
67d1dfb433b2bc65ea7346f7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6984968ccdc6046d4706183d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de la convention d'occupation précaire, il a été convenu que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2024816_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
Source officielleTroisième Chambre
668ed5e22980a82f59daace6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
en bail commercial la convention d’occupation précaire du 1er septembre 2007, - Condamner la société [J] Maintenance à payer à Monsieur [R]-[D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179de
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le fond, la société [S] fait valoir que la qualification de convention d'occupation précaire ne fait pas obstacle à la requalification en bail commercial si les conditions mises à l'application du
Source officielleciv3
60794de59ba5988459c48b56
9 novembre 2004
9 novembre 2004
constater que les parties avaient valablement convenu de mettre fin au bail commercial régissant leurs rapports contractuels pour le 15 octobre 1998, date à partir de laquelle s'était substitué un bail d'occupation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301316
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... d'occuper personnellement les lieux loués, a conclu, le 20 janvier 2007 une convention d'occupation précaire avec M. et Mme Y... ; que M.
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd51
20 décembre 1971
20 décembre 1971
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE D'UNE CONVENTION QUALIFIEE D'OCCUPATION PRECAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d8718ff1488f6bdc506d38
26 avril 2024
26 avril 2024
L'acte authentique contient une convention d'occupation précaire par laquelle les parties conviennent que le bien restera occupé par le vendeur détenteur de la faculté de rachat.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974973
20 juin 1997
20 juin 1997
tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vauxle-Pénil du 28 septembre 1994, relative au "Relais de Vaux", de la convention d'occupation
Source officielleChambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d09
3 avril 2025
3 avril 2025
Une nouvelle convention d’occupation précaire était rédigée et signée par Monsieur [U], gérant de la société Immosport et Monsieur [H].
Source officiellePage 8 sur 862