TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Tertrais, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 440 euros à titre de provision à valoir sur la quote-part du loyer à prendre en charge par l'administration au titre de la convention d'occupation précaire avec astreinte sur la période allant du 12 septembre 2020 au 1er septembre 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023 eux-mêmes capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que le retard fautif de l'administration dans la mise en place de la convention d'occupation précaire avec astreinte lui a fait perdre le bénéfice d'une prise en charge du montant de son loyer, à compter du 12 septembre 2020, à hauteur de 50 % durant vingt-quatre mois ainsi que 30 euros de location de mobilier sur la même période et que son préjudice financier s'élève à la somme de 13 440 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Guyane conclut à ce que la somme prise en charge par l'administration au titre de la convention d'occupation précaire avec astreinte soit réévaluée à 13 134, 69 euros. 
 Le préfet fait valoir qu'il convient de déduire onze jours de loyer, soit 205,31 euros, dès lors que M. B a pris possession des lieux le 12 septembre 2020. 
 Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est arrivé en Guyane le 8 août 2020 en vue d'une prise de poste le 10 août 2020 en qualité de chef de service paysage, eau et biodiversité au sein de la direction générale des territoires et de la mer en Guyane. L'intéressé a conclu un bail en vue de la location d'un bien le 12 septembre 2020. Le 23 août 2022, une convention d'occupation précaire avec astreinte, prévoyant une prise en charge par l'administration de 50% du montant du loyer mensuel, a été signée avec une effectivité fixée au 1er septembre 2022. M. B a présenté une demande indemnitaire préalable notifiée le 30 mars 2023 à l'administration. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet de la demande. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui payer la somme de 13 440 euros à titre de provision à valoir sur la quote-part du loyer que l'administration aurait dû prendre en charge au titre de la convention d'occupation précaire avec astreinte pour la période allant du 12 septembre 2020 au 1er septembre 2022. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 3. Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 En ce qui concerne l'obligation du préfet de la Guyane : 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques : " Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat. / Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés () ". Aux termes de l'article R. 2124-70 du même code : " Le directeur départemental des finances publiques ou l'autorité militaire, lorsque l'immeuble est mis à disposition du ministère de la défense est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R. 2124-68 et pour la réviser ou la modifier. / La redevance due commence à courir à compter de la date d'occupation des locaux. / La redevance et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant font l'objet d'un précompte mensuel, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire ". 
 5. Pour demander la condamnation du préfet de la Guyane au paiement d'une provision, M. B soutient qu'en application de l'article R. 2124-70 du code général de la propriété des personnes publiques, il aurait dû bénéficier de la prise en charge de 50% de son loyer à compter de la date de l'occupation des locaux, soit du 12 septembre 2020, correspondant et que, par un courrier électronique du 6 juillet 2022, le directeur général de l'administration a reconnu que le retard était imputable à l'administration. Il résulte de l'instruction que le requérant a commencé à occuper le logement le 12 septembre 2020. Le préfet de la Guyane ne conteste pas l'existence d'une obligation à hauteur de 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés par M. B pour la période allant du 12 septembre 2020 au 1er septembre 2022. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut M. B n'est pas sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 6. Il est constant que pour la période considérée, du 12 septembre 2020 au 1er septembre 2022, la valeur locative mensuelle des lieux occupés était fixée à 1 120 euros. En application des dispositions de l'article R. 2124-60 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration devait supporter 50 % du montant de la valeur locative du logement occupé par M. B, soit 560 euros mensuels, durant vingt-quatre mois, dont il convient de déduire les onze jours du mois de septembre 2020 précédant la date de début d'occupation du logement. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut M. B présente un caractère non sérieusement contestable à hauteur de 13 234,67 euros. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le préfet de la Guyane à verser à M. B une somme de 13 234,67 euros à titre de provision à valoir sur la quote-part du loyer à prendre en charge par l'administration au titre de la convention d'occupation précaire avec astreinte sur la période allant du 12 septembre 2020 au 1er septembre 2022. 
 Sur les intérêts au taux légal : 
 7. Il résulte de l'instruction que la réclamation préalable, en date du 22 mars 2023, présentée par M. B, a été notifiée à l'administration par recommandé avec avis de réception le 30 mars 2023. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le préfet de la Guyane à verser au requérant les intérêts au taux légal sur le montant non sérieusement contestable de sa créance, soir 13 234,67 euros, à compter du 30 mars 2023. 
 Sur la capitalisation des intérêts : 
 8. La capitalisation des intérêts a été demandée le 5 juillet 2023, date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. A la date de la présente ordonnance, il n'est pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du préfet de la Guyane la somme de 1 200 euros que M. B demande à ce titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le préfet de la Guyane est condamné à verser à M. B une provision de 13 234,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023. 
 Article 2 : Le préfet de la Guyane versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Copie, pour information, sera adressée à la direction générale des territoires et de la mer et à la direction régionale des finances publiques de la Guyane. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC