Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non-renouvellement du contrat d'un agent en situation de grossesse dès lors qu'une telle décision n'est pas prise en considération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : 2.

des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non

octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 705 FS-B Pourvoi n° F 22-16.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non

Sur les conclusions de la préfète de la Vienne tendant au non-lieu à statuer : 2.

Enfin, les démarches engagées pour la remise en conformité du cheptel, qui sont antérieures de plusieurs mois au contrôle réalisé par l'Agence de services et de paiement, n'ont pas fait obstacle au constat

dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non

des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non

des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non

des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° 90 /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24

valentem agere non currit praescriptio, la prescription est de droit suspendue à l'égard des parties qui, pour agir, se heurtent à un obstacle résultant de la loi elle-même ; que dans cette hypothèse,

écritures déposées le 30 mai 2007 au soutien de son appel, Alain X... fait grief au jugement déféré de n'avoir pas retenu la nature juridique de chemin d'exploitation et d'avoir réduit la suppression des obstacles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2004), que, lors