En exécution de ce mandat, l'agence AG PUB a souscrit pour le compte de la SARL A.

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

La mention "état des lieux contradictoire" est au singulier, ce qui suppose que seul l'état des lieux d'entrée a été prévu, les obligations du mandant se référant par ailleurs exclusivement aux visites

, le mandant confie à l'agent commercial par la présente convention qui ne constitue pas un contrat de louage de services, le mandat permanent de négocier des ventes de produits (…) » - Sur la juridiction

conditions que le mandataire jugera convenables et moyennant le prix de 100 000,00 euros payable comptant. » Il est également indiqué, plus précisément, en page 3, que le mandataire a le pouvoir de «''obliger

[R]) et le détournement par le mandant, allégué par M. [T], du prix de la vente dudit tableau.

Sur le mandat apparent de Mme Armelle X... : Il ressort des éléments de l'espèce que, contrairement à ce que soutient M.

« II - Emprunter de : Tout établissement financier choisi par le mandant, jusqu'à concurrence de la somme de un million cent un mille quatre cent vingt neufs euros (1.101.429 EUR) » (...) ; « Obliger

Or le premier mandat dispose au paragraphe « obligations du mandant » qu'il s'oblige à : -s'interdire de vendre son bien directement ou indirectement à qui que ce soit sans le concours du mandataire durant

Hoguet : la remise d'un exemplaire du mandat au mandant est une condition de validité du mandat par application de la Loi Hoguet.

Il en a déduit qu'en invitant ses mandants à adhérer au nouveau contrat la SARL Sermaco Gestion avait manqué à ses obligations.

L'article 10 du même mandat prévoit en caractères gras et très apparents que : 'En cas de non-respect par le mandant des obligations ci-dessus, le mandant devra verser au mandataire, en vertu de l'article

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes, que la théorie du mandat apparent s'applique, de sorte que le compromis est valable et est opposable à l'ensemble des indivisaires, que l'existence d'un pacte

de commerce, à savoir l'obligation de loyauté et le devoir réciproque d'information et de la même façon aurait méconnu l'obligation prévue par l'article L. 134-4 alinéa 3 qui oblige le mandant à mettre

E..., notaires, aux fins de régulariser les actes à intervenir par devant eux, d'« obliger le mandant à toutes garanties, notamment toutes garanties d'achèvement », ainsi que d' « exercer toutes les poursuites

demande de paiement par la société ENI de la somme de 490.851,46 € HT à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial du 13 janvier 2012 ; - Juger que la société ENI a manqué à ses obligations

La société Acore se prévaut cependant des dispositions contractuelles prévoyant que le mandant s'oblige à signer toute promesse de vente régulièrement présentée : II / Obligations du mandant 3.

, sans qu'il y ait de lien de subordination et qui perçoit une commission pour ses services, * Les obligations du mandant envers l'agent commercial sur les informations qu'il lui doit, la rémunération