doit garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ; qu'en l'espèce, la SAFER, en qualité de vendeur professionnel était tenue de céder à M.

s'était trouvé dans l'impossibilité de présenter au délégué du commissaire du gouvernement le livre de police relatif à l'oeuvre en cause, document obligatoire destiné à assurer la traçabilité des objets

n'est tenu à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées dans la vente, qu'autant qu'un tiers

peut se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ; que doit être assimilé au vendeur professionnel, tenu de connaître le vice affectant l'immeuble objet

puis d'acheter un / ou des objets choisis lors de la brocante ; Qu'ainsi le 25 juillet 2012, Monsieur [R] a procédé au règlement de divers objets qu'il avait préalablement réservés puis les a, par

revenus d'origine indéterminée, l'administration a refusé à tort l'application des article 150 VI à 150 VM du code général des impôts au motif qu'elle n'était ni propriétaire, ni intermédiaires des objets

que la société JL reproche à la Cour d'appel d'avoir dit que le mandat commercial qu'elle avait consenti à la société Codibo n'avait pas subi de novation du fait du transfert de la fabrication des objets

dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.».

articles L. 217-9 et L. 217-10 ne font pas obstacles à l'allocation de dommages-intérêts et l'acquéreur est notamment fondé à être indemnisé des préjudices subis résultant des non conformités affectant l'objet

A a vendu plusieurs objets à l'association de gestion du musée de la Pompelle qui avait pour objet la gestion du musée de la Pompelle.

A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 10000 FRANCS D'AMENDE CHACUN POUR CONTREFACON DES MARQUES D'UNE AUTORITE ET POUR COMPLICITE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DES OBJETS VENDUS, Z...

dans la totalité ou partie de l'objet vendu ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.

[T] qui n’a pas accepté les différents contrats qui lui ont été proposés ; - elle a bien établi des factures des oeuvres vendues.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2014, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté sa comptabilité comme non

de titrisation Crédinvest, qu'il suspende en conséquence les opérations de saisie vente, ordonne leur main-levée aux frais de défendeurs, les condamne le cas échéant à restituer le prix de vente des objets

[X], le 14 septembre 2009, laquelle liste précisément les objets vendus ; que celle-ci n'est pas critiquée par M.

est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente » ; QU'en

jugement dont l'arrêt a adopté les motifs, que X..., inquiet sur l'origine des objets qui lui étaient vendus par D...