La sentence sur la compétence rendue à [Localité 3] le 15 décembre 2014 a fait l'objet d'un recours en annulation par la République bolivarienne du Vénézuéla.

ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets

indivisibles et ses annexes, la difficulté soumise à la Cour consiste à déterminer si la clause limitative de responsabilité portée au devis de la société MORAUD est ou non opposable à la société MKTS

qu'en permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances prévues aux articles 186 1 et 3 et à l'article 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives

remplacée par une définition générale et l'affirmation d'un principe, que le contrat à durée déterminée peut être conclu pour une tâche précise; qu'en ne recherchant pas si le contrat avait pour objet

caractérisait pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme aux prévisions contractuelles, exempt de ce matériau dangereux, ce qui aurait exclu l'application de la clause limitative

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, avaient renoncé à rechercher la faute inexcusable de l'employeur et renoncé au bénéfice du jugement sur ce point, la cour d'appel a modifié l'objet

approuvant le projet de plan d'aménagement de zone (PAZ) (arrêté le 4 octobre 2000) a été reçue à la préfecture, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet

Didier XX... et Frantz-Pierre W... sont habiles à la soutenir également ; qu'il est vrai que les actionnaires n'entrent pas dans la liste limitative énumérée par le code de commerce, tant dans sa version

confirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de la Caisse, elle ne pouvait statuer ainsi sans rechercher si, comme le soutenait cette dernière, la société Kherchache, dont l'objet

lui revenir suite à la procédure de référé tendant à la désignation d'un expert ; qu'il résulte des énonciations dépourvues d'ambiguïté du bordereau de déclaration que le montant de la créance ne se limitait

question préjudicielle et rejeter la demande de sursis à statuer, les arrêts retiennent que les salariés étaient candidats au départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui limitait

dit qu'il ne pouvait lui être réclamé le paiement direct de la somme due à la partie civile et fixée par la Cour à 139 600 francs " tant que la clôture de la procédure de liquidation dont il a fait l'objet

d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la coordination, les dispositifs spécifiques régionaux, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet

X..., une ordonnance portant injonction de payer les sommes objet de la facture, et à laquelle M. X... a fait opposition ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

lesquelles le tribunal de grande instance a compétence exclusive en vertu de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, quand la liste des matières énumérées par ce texte n'est pas limitative

de la nuit, font référence aux distributeurs de la boisson, qui sont tous, à l'exception de Colette, des établissements de nuit et se rattachent donc aux indications permises par la loi ; enfin les objets

part de la commune, une zone comprenant les secteurs d'habitat majoritaire actuellement peu couverts par la publicité extérieure, dans lesquels la densité et le format des supports publicitaires font l'objet