obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels qu'énumérés par les articles 695-22, 695-22-1, du code de procédure pénale ; que l'article 695-24 du code de procédure pénale ne concerne que des cas facultatifs

, sur la page intitulée « souscription aux assurances/prestations facultatives » de ce même contrat, également signé par M.

27 décembre 1985 ; Le Tribunal, par jugement en date du 3 novembre 1998, prononçait la nullité de la citation introductive d'instance.

du contrat de vente conclu entre la société [G] [H] et eux, - prononcer la nullité du contrat de prêt conclu entre eux et la société Franfinance, - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté

; que le Crédit Mutuel soutient à titre principal que la demande de nullité est irrecevable, la sanction d'un taux effectif global erroné n'étant pas la nullité mais la déchéance du droit aux intérêts

27 décembre 1973, 9 de la loi du 23 juin 1989, 45, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, 31 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

.) ; Attendu que l'arrêt a relevé que Mme X... n'avait pas qualité pour agir au nom de la S.L.N. et a considéré que la nullité d'ordre public qui en résultait imposait au juge de déclarer l'opposition

pouvoir aux officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enceinte du palais de justice ; que par conséquent, la fouille du sac à main de sa cliente, assimilée à une perquisition, est entachée de nullité

des enquêteurs établissant une ouverture quasi-quotidienne du cercle et la présence d'un nombre suffisant de joueurs pour des parties de poker qui débutaient en soirée pour se terminer tard dans la nuit

A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'EN JUIN 1972, LE REPRESENTANT DE L'INCAPABLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SERPERO EN NULLITE DU BAIL ET DE LA RENONCIATION SUSVISEE

a opté pour un financement par l'organisme financier Sygma au taux d'intérêt débiteur de 5,76 %, avec paiement en 156 échéances : 12 mois à 0 euro, puis 144 mois à 320,15 euros, hors assurances facultatives

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur André Y... le 12 novembre 2007 auprès de la société Sogecap, d'AVOIR

attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré prescrite l'action en diffamation introduite par la plainte avec constitution de partie civile de Roger Le Y..., après avoir fait droit à l'exception de nullité

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du redressement pris en son point n° 1 portant sur la CSG-CRDS sur la part patronale des sommes versées au titre du régime de prévoyance complémentaire

Z... et pris de la violation des articles 78-2, 172 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE ; " ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE AU PRINCIPAL SUR LA NULLITE

X..., dont la tutelle a été ouverte le 16 juillet 1980 et la notoriété de cet état étant constatées, l'article 503 du Code civil a été violé ; Mais attendu que la nullité prévue par l'article 503 du

SANS MECONNAITRE LES TEXTES SUSVISES, METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DOITTAU PRODUITS FONDERIE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE NON CONCURRENCE EN CONTREPARTIE D'UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE FACULTATIVE