Il fait notamment observer : - que Monsieur X... ajoute à la loi en soutenant que la nullité facultative de l'article L 621-108 du Nouveau code de commerce ne vise que les paiements pour dettes échues

des sommes encaissées au titre des cessions avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1986 alors, selon le pourvoi, d'une part, que le litige soumis à la cour d'appel concernait l'action en nullité

- Ordonné l'accomplissement des mesures de publicité légale de cette décision, - Dit qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de nullité facultative formulée à titre subsidiaire sur le fondement

de la procédure ; que le Crédit foncier de France et le CIN ont de leur côté demandé au Tribunal de prononcer la nullité d'un bail à long terme consenti par les époux X... à leur fils, M.

commerce est d'intérêt général comme tendant à reconstituer l'actif du débiteur en difficulté et à sanctionner un acte ayant rompu l'égalité entre les créanciers ; que le moyen utilisé consistant en une nullité

des paiements ; qu'à moins d'une modification de sa durée, la période d'observation initiale se poursuit ; que les paiements effectués au cours de cette période d'observation ne peuvent relever des nullités

Y..., ès qualités, une indemnité d'occupation de 50 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des actes faits pendant la période suspecte, éditée par l'article 107 de la loi du 25 janvier

contractuelle de résiliation de ces contrats et la dette en compte-courant de loyers impayés relatifs à ces mêmes contrats, ce qui faisait en tout état de cause échapper le paiement par compensation à la nullité

consenties, non pas pour garantir un nouveau crédit accordé à la société ACTI, mais pour régler le solde débiteur de son compte courant ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; 4 / que la nullité

connaissance de la cessation des paiements de la société serrurerie B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la nullité

Elle prétend que s'agissant du paiement, celui-ci obéit au régime des nullités facultatives qui impose de démontrer que le cocontractant avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société

Ils soutiennent l'absence d'erreur de droit qui aurait pu être commise par le tribunal de commerce qui n'a aucunement confondu nullité de droit et nullité facultative.

étaient des actes de disposition, c'est à tort qu'ils ont retenu que ces actes, accomplis dans l'intérêt personnel du curateur, étaient sanctionnés conformément à l'article 510-1 du code civil par une nullité

Leur évidente mauvaise foi impose le prononcé de la nullité facultative prévue à l'article L. 632-2 du code de commerce.

Il rappelle que si les prestations sont fictives la nullité de la période suspecte est de plein droit et que dans le cas contraire les paiements des prestations sont néanmoins sujets à une nullité facultative

banque le droit de retenir les cartes grises ou "les feuilles des mines" des véhicules ; que l'administrateur et le représentant des créanciers ont assigné la banque aux fins de constatation de la nullité

Y... de sa demande en nullité des remises en compte courant effectuées au profit de la COPALL pendant la période suspecte au motif qu'il s'agit d'un mode de règlement conforme aux usages commerciaux constituant

Sur la nullité facultative, la Sci Sevemma et la Sarl Prestiloisirs font observer que le fait que le créancier soit au courant des difficultés de l'entreprise ne présume en rien de sa connaissance de l'état